L 1243-3 du code du travail - payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L.1243-1 du code du travail dispose que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure

Selon l'article L. 1242-8-1 du code du travail dans sa version résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 applicable aux faits de l'espèce, « le contrat de travail à durée déterminée mentionné

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'article L. 1244-1 du code du travail prévoit que les dispositions de l

Le premier moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1242-1, 1242-2 et L. 1248-1 du code du travail ensemble les articles 121-2, 121-3 et

de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et ne peut plus recevoir application.

En application des dispositions de l'article L.1243-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le contrat de travail à durée déterminée, en dehors de l'accord des parties, ne peut être

L 1243-1 et L 1243-4 du code du travail, de condamner la Fédération ADMR de La Sarthe à lui payer la somme de 25 000 € à titre de dommages et intérêts ; - à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article

L. 1233-67, alinéa 1, du code du travail, ensemble les articles 2240, 2241 et 2244 du code civil ; 3°/ que la priorité de réembauchage ne s'exerce que sur un emploi compatible avec la qualification

; qu'ainsi le salarié a commis une faute grave au sens des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail justifiant le licenciement litigieux ; ET AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE M.

L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-20, L. 5134-22, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ; 2°/ que l'expérience acquise par le salarié au cours de l'exécution du contrat d'avenir

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, interprétés à la lumière des clauses

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail.»

de cette dernière disposition, ensemble, l'article L. 1233-67 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 1234-1 du même code ; 5°/ qu'en infirmant le jugement entrepris

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute

moyens et prétentions ; MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail L'article L. 1243-1 du code du travail, prévoit que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne

S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2„ L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou