Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, alors « qu'il résulte des articles L. 1226-12 et L. 1226-15 du code

a violé l'article 684 du Code civil ; 3°) que, dans leurs écritures d'appel, les époux I..., rappelant que la parcelle n° 1246 n'étant devenue enclavée qu'en 1960, faisaient valoir que l'assiette de la

1253 du code civil :Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter ; qu'aux termes de l'article 1256 du même code : Lorsque la quittance ne porte

L. 124-7 alinéa 3 devenu L. 1251-36 du Code du travail n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 1251-40 du Code du travail ; que cependant la signature d'un contrat écrit imposée par la

civile et aux dépens de l'instance

2277 ancien, devenu 2224 du code civil ?

L. 122-24-4 ancien devenu L. 1226-2 du code du travail et 1315 du code civil ; 5°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M.

450 du code de procédure civile

d'interruption ni de suspension, court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants du code civil

1251 3° du Code civil.

; Attendu que les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation, par l'entreprise utilisatrice, des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251

L. 124-7, alinéa 2, devenu L. 1251-40 du code du travail qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2, alinéa 1er à L. 124-2-4 devenus L. 1251-

27 de la loi du 10 janvier 1978 et l'article 1256 du Code civil ; alors que, de deuxième part, la prescription ne court pas, pour les créances à terme, jusqu'à ce que l'échéance soit arrivée ; qu'en décidant

d'autrui – de prétendre au bénéfice de la subrogation légale de l'article 1251 (devenu 1346) du code civil dans sa version applicable quand bien même il aurait réglé une dette personnelle comme résultant

1315 du code civil.

en dispose l'article L. 1226-7 du code du travail, il pouvait procéder au licenciement pour motif personnel ; il résulte néanmoins des dispositions de l'article L. 1226-9 du même code qu'au cours des

et débouté les demandeurs de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

exigible à la suite seulement de la déchéance du terme intervenue, la cour a violé, outre l'article L.137-2 du Code de la consommation, les articles 2224 et 2233 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART,