1256 du code civil devenu 1342-10 du code civil, doit être fixé au 1er août 2021.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

S... et Mme D... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. S... et Mme D... et les condamne à payer à M.

1256 du code civil (devenu l'article 1340-10), la volonté du débiteur étant prépondérante ; qu'il a toujours souhaité payer d'abord ses dettes courantes ; que d'ailleurs le règlement des charges sur les

1253 et 1256 du code civil' devenu 1342-10 du code civil, n'est soutenue ni en droit ni en fait, alors au demeurant qu'aucun élément en débat n'atteste d'une demande à ce titre lors des paiements allégués

1254, 1255 et 1256 du même code, L 313-3 du Code monétaire et financier, L111-7 et L121-3 du Code des procédures civiles d'exécution, de : - infirmer l'ordonnance du juge de l'exécution du 22 janvier

1256 du code civil ancien (devenu l'article 1342-10 du code civil), de la somme de 14 257,56 euros (soit 23 071,16 euros 8 814,04 euros de frais divers indus), correspondant aux charges de copropriété

1253, 1254 et 1255 du code civil, n'a vocation à s'appliquer que pour régler le sort des paiements effectués par un débiteur qui n'aurait pas déclaré sur quelle dette imputer lesdits paiements (ancien

700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les dépens.

du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 » : Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article

L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, 1134 et 1315 devenus 1103 et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

700 du code de procédure civile et 90 % des dépens incluant les frais d'expertise.

parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble les droits de la défense ; 2°/ que le juge ne peut pas fonder sa décision sur des faits non invoqués par les parties

1251, 1252 et 2029 du Code civil ; 2 / que M.

, la cour d'appel a violé les articles 1253 et 1256 du code civil, ensemble l'article 2313 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que l'arrêt du 16 janvier 2003 a condamné

L. 125-3 du code du travail devenu l'article L. 8241-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 13.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile

Y..., tiré de l'extinction de la créance d'intérêts à échoir, la cour d'appel viole les articles 1251 et 1252 du Code civil, ensemble les articles L. 621-44 et L. 621-46 du Code de commerce (anciennement