1142 du code civil, - Condamner Madame [C] [W] à lui payer la somme de 750.00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner Madame [C] [W] aux entiers dépens. - Déclarer le

[FX] [EX], domicilié [Adresse 119], 131°/ à Mme [FP] [UD], domiciliée [Adresse 139], 132°/ à Mme [IP] [KN], domiciliée [Adresse 86], 133°/ à M.

Z... demande à la Cour de : - vu l'article 1178 du code civil ; - vu les articles 1991 "et suivants" du code civil ; - vu l'article 1134 du code civil ; - débouter Mme X... de son appel ; - confirmer

code de procédure civile.

civiques, civils et de famille prévus par les articles 131-26 et 132-21 du Code pénal ; "alors que l'article 132-21 du Code pénal a instauré une nouvelle peine; qu'en faisant application à X... de

700 du Code de Procédure Civile ; - condamner Monsieur [J] [L] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R. 133-6 du Code de la Sécurité Sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996

L. 133-1 et R. 133-1-1 du code de la sécurité sociale par refus d'application et l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application, ensemble l'article 1353 du code civil

articles 2015 et 1326 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même que l'acte du 26 octobre 1983 doive s'analyser comme un engagement principal, c'est-à-dire une reconnaissance de dette,

137, 138, 139, 140, 141-1, 142, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a soumis Y... à l'obligation de verser avant le 15 juin 1992 un cautionnement de 50 000 francs

L. 122-14-4 du Code du travail, et d'avoir ainsi violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'outre

132 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 135 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 564 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions

1382 du Code civil et les articles 139 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ensemble les articles 57, 111 et suivants du décret du 27 décembre 1985 dans leur rédaction applicable en l'espèce ;

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 121-4, 132-40 et 311-6 du Code pénal et 1382 du Code civil; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

Par conclusions développées à la barre, la société SO'HOTELLERIE SAS demande au tribunal de : Vu l'article 46, 48, 75 du code de procédure civile, Vu les articles 1101 et suivants, 1353 du code civil

L'article 21-13-2 du code civil dispose : « Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 10.

L. 132-5 et L. 135-1 du Code du travail ; que, de troisième part, la mention "lu et approuvé" suivie de la date et de la signature apposée par M.

L. 137-13 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 137-13 et L. 242-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 8.