l'exercice d'une action en justice; que si le préposé de la société créancière n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, dans les conditions de l'article 853 du nouveau Code de procédure civile,

Guy ZV..., 130°/ de Mme Guy ZV..., demeurant ensemble 5, place Jules Verne, 93380 Pierrefitte, 131°/ de Mme Carmen AW..., demeurant 6, place Jules Verne, 93380 Pierrefitte, 132°/ de M.

du Code de la sécurité sociale et 1302 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 314-137 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, et L. 133-4 du code de la sécurité sociale

, du code des assurances.» 6.

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les faits se prouvent librement par la voie de témoignages ou de présomptions ; qu'en refusant de considérer comme établie la présence d'une esquille

R. 142-9 du Code de la sécurité sociale et alors enfin que, pour rejeter la demande de prise en charge de la prothèse amovible destinée à remplacer la dent 35 le tribunal s'est borné à énoncer qu'une

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles 1641, 1382 et 1386-1 anciens et suivants du code civil, L. 181-3, L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances : - que la responsabilité

Parallèlement, par courrier du 8 septembre 2022, la Caisse a notifié à Mme [G] [E] un indu d'un montant de 19 258,95 € en application des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale

Parallèlement, par courrier du 8 septembre 2022, la Caisse a notifié à Mme [P] [R] un indu d'un montant de 7 332,11 € en application des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et

1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, alinéa 9, 706-141-1, 706-150, 706-151, 706-153, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 8.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Cette sanction viendra s'ajouter à celle sollicitée ci-dessus au titre du non-respect des dispositions de l'article L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, - condamner la Sa Bpce assurances à verser

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 9.

1382 du Code civil, 2, 3, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Citer et

de 130 359 francs sur 13 mois; que la part absorbée par Claude Y... pour ses besoins propres est fixée à 30%; que la part revenant à Myriam Y... est fixée à 50%, que le capital des indemnités lui

l'exercice d'une action en justice; que si le préposé de la société créancière n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, dans les conditions de l'article 853 du nouveau Code de procédure civile,

l'exercice d'une action en justice; que si le préposé de la société créancière n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, dans les conditions de l'article 853 du nouveau Code de procédure civile,

l'exercice d'une action en justice; que si le préposé de la société créancière n'est pas tenu de produire un pouvoir spécial, dans les conditions de l'article 853 du nouveau Code de procédure civile,