L. 132-9 et L. 132-4-1 du code des assurances.

L. 132-8, L. 132-9 et L. 132-23 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que, lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d'assurance sur la vie

l'assurance était attribué à un bénéficiaire déterminé devenant irrévocable par l'acceptation de celui-ci (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 4) ; que l'article L. 132-9 du code des assurances disposait que,

(AFER) ; AUX MOTIFS QUE « Sur la révocation par feu Jean X... de la clause bénéficiaire en application de l'article L. 132-9 du Code des assurances : Que Jean X... a souscrit de son vivant auprès de

le courrier d'acceptation a été envoyé, ce dont il résulte que la date de réception dudit courrier par l'assureur demeurait inconnue ; qu'en statuant ainsi, elle a méconnu l'article L. 132-9 du code des

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1014 et 1021 du code civil, ensemble l'article L. 132-9 du code des assurances, dans

Y... n'avait pas accepté le bénéfice de l'assurance vie souscrite par Mme C..., les juges du fond, qui se sont fondés sur des motifs inopérants, ont violé l'article L. 132-9 du Code des assurances, dans

Robert Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 132-9 du code des assurances et 1134 du code civil ; 2°/ que l'attribution à titre gratuit d'une assurance sur la vie à une personne déterminée est

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-9 et L. 132-11 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces

devait figurer dans l'assiette de l'ISF, a violé les articles L. 132-9 du Code des assurances et 885 F du Code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés,

L 132-9 du Code des Assurances ne pouvant faire obstacle à la liberté de révocation d'une donation indirecte entre époux résultant des articles 1096 et 1121 du Code Civil ; - les premiers juges ont inversé

Sur le moyen unique, pris en sa première branche qui est de pur droit et donc recevable : Vu l'article L. 132-9 du Code des assurances, ensemble l'article 502 du Code civil ; Attendu que, selon le

1121 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 132-9 du Code des assurances ; ALORS, DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU' à supposer qu'on estime

2092 et 2093 du Code civil, 13, 14 et 22 de la loi du 19 juillet 1991, L. 263 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article L. 132-9 du Code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte des articles

acceptation tacite du bénéfice du contrat d'assurance sur la vie litigieux avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2007 ayant modifié l'article L. 132-9 du code des assurances ; D'où il suit

L. 132-9 du code des assurances et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le fait d'avoir stipulé que les bénéficiaires de premier rang étaient appelés « par parts égales

L. 132-9 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 ; Mais attendu que l'arrêt retient que Mme Du Y... a déclaré accepter la qualité de bénéficiaire

132-9 ancien du code des assurances, applicable au litige, " la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation