Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2109027_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
janvier 2016 qui fondent la décision attaquée ne sont pas mentionnés dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; - il bénéficie de plein droit de la réhabilitation prévue par l'article 133-13 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200009_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 133-28 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy : " Sauf disposition contraire du présent code, lorsque des travaux soumis
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200296
19 février 2009
19 février 2009
sens de l'article 133 du code de procédure civile et de demande en ce sens, la cour d'appel ne peut, d'office, écarter du débat certaines des pièces produites, sans inviter au préalable les parties à
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 7
68def0496af9fd1f80977737
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS Sur la demande de communication de pièces En vertu de l’article 132 du code de procédure civile, la partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625232
14 juin 1989
14 juin 1989
opposée par l'administration : Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, le président du tribunal administratif a pu légalement décider d'accorder à l'expert une provision, en application de l'article
Source officiellecr
6079a8499ba5988459c4c697
14 mai 1984
14 mai 1984
. ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 131 PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 DU CODE PENAL, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Bernard X
6137210acd580146773f07fc
21 juin 1989
21 juin 1989
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1989, où étaient présents : M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02883_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article 133 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4ba6d
30 novembre 1981
30 novembre 1981
QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05245_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
R. 40-29 et 775-1 du code de procédure pénale et des articles 133-16 et 133-11 du code pénal
Source officiellecr
6079a8649ba5988459c4d166
6 avril 2004
6 avril 2004
- Hôpitaux de Paris avait enfreint l'article 133-11 du Code pénal, commis par suite une faute et alloué une indemnité à Gérard Y... en réparation du préjudice qu'il aurait subi ; "aux motifs qu'un rapport
Source officielle3ème chambre
DTA_2300748_20250221
21 février 2025
21 février 2025
L. 312-3 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'il bénéficiait d'une réhabilitation de plein droit concernant ces faits sur le fondement de l'article 133-13 du code pénal ; en tout état de cause
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248184
13 décembre 2010
13 décembre 2010
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209790_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
plein droit ou d’une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l’article 133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469041
7 mars 2012
7 mars 2012
groupements de répartition, de distribution ou de coordination, créés sur l'ordre ou avec le concours ou sous le contrôle de l'Etat ou des collectivités locales doivent - sous réserve des dispositions des articles
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041986903
10 juin 2020
10 juin 2020
En premier lieu, aux termes de l'article 133 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique
Source officiellecr
613724fdcd5801467741a0a5
9 octobre 1989
9 octobre 1989
dirigeant de fait de la SARL "La Porte Jaune", en état de cessation des paiements depuis le 7 décembre 1980, a caractérisé en tous ses éléments l'infraction reprochée et prévue à l'époque des faits par l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003253_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
ne sont pas applicables () au condamné ayant bénéficié d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la
Source officielle3ème chambre
DTA_2202332_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé ni de mentions le concernant contrevenant aux dispositions de l'article 133-11 du code pénal relatives à l'amnistie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01735_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code
Source officiellePage 23 sur 15721