paiement des échéances et par application des règles de compensation et restitutions des articles 1347 et 1352 du code civil sollicite la condamnation de M.

1351 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé, si la demande de remboursement formulée par la Caisse des dépôts et consignations de la rente anticipée allouée à la

Par conclusions afin de jonction régularisées à notre audience, QBE demande au tribunal de : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'article 512-7 du code des assurances, Vu les articles

Z... et A..., laquelle ne peut être que la convention litigieuse en l'absence de toute allégation d'un autre bail, et a violé l'article 1134 du Code civil ; 4°) que la société régulièrement constituée

1382, devenu 1240, du code civil.

A..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel, qui a omis d'analyser, comme l'y invitaient les conclusions de la société Jeantot, de M.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en l'état des éléments précédents, la cour d'appel, qui attribue d'office la propriété de la loge aux copropriétaires, sans inviter, au préalable, les parties

X... ont soutenu que les actes de prêt étaient irréguliers au regard des articles 1325, ou 1326, du Code civil, faute de mentions manuscrites de la portée de leurs engagements, ou faute d'établissement

L. 600-4-1 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 4°/ que les motifs par lesquels le juge administratif écarte les moyens soulevés par les parties

Au fond Aux termes de l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer.

pas les effets ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 1356 du Code civil ; 3 / que subsidiairement et en tout état de cause, d'une part, l'aveu exige de

1351 et 1352 du Code civil ; d'autre part, l'état de besoin entraînant l'octroi d'une pension alimentaire à l'enfant poursuivant ses études cesse avec l'obtention du diplôme, lequel traduit concrètement

L. 600-4-1 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 4°/ que les motifs par lesquels le juge administratif écarte les moyens soulevés par les parties

480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués, d'un côté, que M.

1351 du Code civil ; 2 / qu'il résulte clairement de l'arrêt du 3 juillet 1997 que la condamnation du crédit-bailleur à restituer les loyers perçus à la SNC était prononcée en conséquence de la résolution

[M] et les salariés auxquels il se comparait, la cour d'appel a violé le principe d'égalité ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 devenu 1353

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société NP INVEST E.U.R.L. demande au tribunal, *Vu les articles L. 322-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu l'article

et au fait que l'entreprise mise en cause constituait une "importante entreprise publique", la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a, par là même, violé l'article 1382 du Code civil ;