cour d'appel a violé l'article 1351 ancien du code civil devenu l'article 1355 du code civil ; 2°/ que le juge saisi par un dirigeant poursuivi en qualité de débiteur solidaire d'une dette fiscale, d'une

les juges du fond, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du Code civil ; 2 / qu'un constat contenant des photographies prises sur des terres données à bail

les juges du fond, la cour d'appel a privé sa décision de base légale légale au regard de l'article 1353 du Code civil ; 2 ) qu'un constat contenant des photographies prises sur des terres données

la cour d'appel de Versailles, manque de base légale au regard du texte susvisé, violant ainsi l'article 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, en analysant l'arrêt de la cour

1315 ancien (devenu 1353) du code civil et L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation ; 4°/ que les revenus du conjoint de la caution doivent être pris en compte dans l'appréciation

1351 du Code civil entre les parties qui lui interdit d'agir, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le transporteur maritime est responsable des pertes et dommages subis par

Il résulte de l’article 1353 du code civil que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1353 du code civil, ensemble les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil et l'article R. 321-2 du code de la

présentée à l'expert, aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1353 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu

1350, 1351 du Code civil)" ; Mais attendu que l'instance en bornage précédemment introduite par M.

Suivant ses dernières conclusions récapitulatives et au visa des articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil, la SAS LOCAM demande au tribunal de : - Juger la SAS LOCAM recevable et bien fondée en l'ensemble

l’article 1240 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, CONSTATER l’absence de preuve d’une faute à l’encontre de Madame [O] [P] en relation causale

1350 et 1351 du Code civil et que, en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'effet dévolutif de l'appel, en violation de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; et

Elle fonde sa demande sur les articles L145-41 du code de commerce, 1103, 1104, 1240, 1343-5 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile.

La capitalisation des intérêts étant demandée, le tribunal l'ordonnera pour les intérêts échus dus au moins pour une année entière, vu l'article 1343-2 du code civil.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil) ; 6°/ qu'en

1343-2 du code civil ; En tout état de cause, - condamner M.