1382 du Code civil.

de l'examen en même temps que l'employeur ; qu'en s'abstenant de rechercher si tel avait été le cas en l'espèce, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du

1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce que les caractéristiques visuelles et techniques des barrières litigieuses permettent d'éviter toute confusion dans l'esprit de la clientèle ; que

X... aurait été nécessairement reconduit dans ses fonctions à la tête de la société France Auto jusqu'à l'âge de la retraite, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / qu'en retenant

1382 du code civil en ne recherchant pas si M.

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de sixième part, que l'application de l'article 1382 du Code civil suppose établie la relation de cause à effet entre une faute et un préjudice; qu'en

1382 du code civil ; 2 / que la cour d'appel, qui condamne M.

L. 313-12 du Code monétaire et financier et de l'article 1382 du Code civil ; 4 ) que l'expert A... n'avait à aucun moment relevé que la situation de la société Sintech ait pu être "irrémédiablement

1382 du Code civil ; alors, de deuxième part, que l'absence d'autorité d'un syndicat sur les sections syndicales et son incapacité à s'opposer aux moyens d'action mis en oeuvre par les salariés exclut

la violation des articles 1382 du Code civil, 405 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 121-3 et 313-1 du Code pénal nouveau et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

. ; qu'à cet égard, l'arrêt encoure la censure pour défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'avant de retenir une faute à l'encontre de M.

1382 du code civil ; 2 / que constitue un dénigrement le fait d'énoncer, notamment par écrit, une opinion négative ou péjorative à l'égard d'une personne physique ou morale ; que la lettre du 8 mars

1382 du code civil.

quelconque défaillance du crédit-bailleur dans son devoir de conseil et dans la mise en jeu de la garantie Sidec ni qu'il se prononce sur la responsabilité de la société BNP Lease sur le fondement de l'article

1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la société Urbaine de travaux avait fait valoir que l'indemnité ne serait due que si la société Enve location avait une

X... a ensuite agi en responsabilité contre le docteur Y... et le docteur Z..., sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour obtenir la réparation du préjudice subi ; Attendu que M.

357-7 du Code civil et les alinéas 1er et 4 de l'article 1384 du Code civil ; 4 / que si les responsabilités de plein droit de l'établissement d'éducation et des parents devaient être considérées comme

X... faisait ressortir qu'il n'avait pu se croire gagnant de telle sorte qu'il n'avait pu souffrir d'aucun préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; ALORS, en toute hypothèse