articles L. 121-1, L. 121-1-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du code de la consommation , de l'article 121-1 du code pénal, de l'article 1382 code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure

Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Bernard X..., pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 376-1 du Code de la

de l'article 1382 du Code civil ; QUE la demande de dommages et intérêts de Agnès Y...qui ne précise pas le fondement juridique de sa demande, tendant à la réparation d'un préjudice moral, est fondée

[K] [B] a procédé inutilement à l'enlèvement du poteau, - condamner solidairement sinon in solidum les consorts [L] - [X] à lui payer une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 1382 du civil

des droits de l'homme, des articles 222-19, 222-20-1, 222-44 et 222-46 du code pénal, des articles L. 224-12, L. 232-2 et R. 414-4 du code de la route, des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985

A... les sommes de : - 2 500 ç sur le fondement des dispositions de l'article 1153 alinéa 4 du Code civil, - 1 000 ç au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de

Dans ses dernières conclusions d'appelante en date du 18 avril 2019, la SCI Matlaur demande à la cour, au visa des articles 1116 et suivants, 1382 ancien du code civil et de l'article 66-5 de la loi n°

X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Le Prado ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en

1384 du code civil.

1382 du code civil pour rupture abusive du contrat de travail.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 13 novembre 2017 par Madame [Y] épouse [T] aux fins de voir la cour : Vu les articles 1152 et 1382 ancien du Code Civil, Vu les articles 1857,

1382 code civil.

Y... est éventuel et indéterminé, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil, alors qu'enfin, en ne spécifiant pas plus que le montant de la rente serait diminué de la part éventuellement

1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.

Bernard X... sera en conséquence confirmée ; que le notaire est soumis à un devoir de conseil à l'égard de toutes les parties à l'acte, qui engage sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article

X... et la société Flammarion en responsabilité et indemnisation de son préjudice, en articulant 25 passages du livre ; que pour 23 passages, la demande a été fondée sur l'article 1382 du Code civil

explorer fondait expressément son action en responsabilité sur l'article 1382 du code civil, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de la contradiction, a violé l'article 16 du code de procédure civile