1384, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ARYA MAIS, INFIRMANT PARTIELLEMENT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A REJETE L'ACTION EN GARANTIE EXERCEE PAR CETTE SOCIETE CONTRE L'ENTREPRISE

L.612-11 et L.243-6 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale est, par le seul effet de l'article L. 612-

1382 du Code civil, 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 66 du décret du 27 décembre 1985, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

1382 et 1383 du Code civil   ; (...)

1302 du Code Civil n'est pas applicable.

des dispositions de l'article L. 261-18 ; "alors que, d'une part, si aux termes de l'article L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation, celui qui s'oblige, comme l'a fait le demandeur

455 du code de procédure civile ; 7°/ qu'en statuant par le motif précité, la cour d'appel a, par surcroît, commis une erreur de droit, et violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu

; La COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur requête de Mme Y..., pharmacienne au Montet, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

2 et 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2.

A titre subsidiaire, ils fondent leur action sur les articles 1384 alinéa 1 et 1386 du Code Civil.

et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 2, 3,

pouvant être évaluées selon la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts, elle abandonne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1382 du code général des impôts

pouvant être évaluées selon la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts, elle abandonne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1382 du code général des impôts

pouvant être évaluées selon la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts, elle abandonne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1382 du code général des impôts

pouvant être évaluées selon la méthode prévue à l'article 1499 du code général des impôts, elle abandonne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 1382 du code général des impôts

1354 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1356, alinéa 3, du Code civil, l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait ; que si, dans le dispositif de ses conclusions du

24 juillet 1966, de l'article 441-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que la cour d'appel a condamné Patrick X... à la peine