1382 du Code civil et L. 454 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que la perte éprouvée par la victime durant son incapacité temporaire totale ne peut être

qu'elle a invoquée sur le fondement du 4° de l'article 1386-11, devenu 1245-10 du code civil, alors, selon le moyen : 1°/ que le producteur peut s'exonérer de sa responsabilité s'il établit que l'état

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Jacques X... et Françoise Y..., épouse X..., pris de la violation des articles 1382 du Code

1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 420-2 du code de commerce, l'article 82 du Traité instituant la Communauté européenne et l'article 102 du TFUE. » Réponse de la Cour Recevabilité du

et Briard pour Bernard C... et Roland L..., et pris de la violation des articles 433-1 nouveau, 179 ancien du Code pénal, 1382 et 1383 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

L. 1332-2 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le

et Cie, Parfums Guy Laroche, et la Fédération des Industries de la Parfumerie, et pris de la violation des articles 1382 et 1384 du Code civil, 49 et 113 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 591 et 593 du

au sens de l'article 1382 et 1383 du Code civil, ni le caractère de l'anormalité du sol en application de l'article 1384 alinéa 1° du Code Civil, - dire et juger par suite que la responsabilité de

1382, 1383 et 1384 du code civil, que la SCI SECOVALDE a engagé sa responsabilité, non seulement par sa faute du chef de l'insuffisance de marquage au sol, et en sa qualité de gardienne des panneaux

qu'elle aurait commis une faute qui aurait contribué à la survenance des dommages, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil, ensemble l'article L.426-4 du code de l'environnement

d'un conducteur sur le fondement d'un fait non fautif de la victime, aurait violé l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'une deuxième part, en omettant d'indiquer précisément l'allure du scooter,

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 14.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les articles 1146, 1147, 1382 et 1383 du Code Civil, DIT que la société ETTAX a manqué à son obligation de sécurité de résultat et qu'elle engage sa responsabilité

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » 16.

X..., chirurgien ; AUX MOTIFS QUE l'action en responsabilité contractuelle exercée contre le fournisseur d'un produit défectueux, fondée sur l'article 1147 du code civil, interprété à la lumière de

1792 du Code civil; que la société Socae-Copreco a soutenu que le parking en cause ne peut être considéré comme un édifice, ni comme un ouvrage de viabilité au sens des dispositions des articles 1792

et 1383 du code civil.

1384 DU CODE CIVIL-; LE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 69 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA