SE FONDANT, LUI, SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL DEMANDA AUX HERITIERS Y...

1382 du Code civil ; alors qu'en deuxième lieu, en ne délimitant pas les préjudices causés par la seule perte de chance retenue comme fondement de la responsabilité de M.

incriminées étaient injurieuses, ce qui constituait une faute, en refusant de réparer le préjudice en résultant, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'il appartient

au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, quatrièmement, que la non-réalisation de la vente projetée par Mme X... a pour cause directe le refus de l'administration de lui délivrer un permis de

1382 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a décidé à bon droit que l'action engagée par le transporteur maritime à l'encontre

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 713, 733 et 750 de l'ancien Code de procédure civile, par fausse interprétation, ensemble l'article 1382 du Code civil, par refus d'application ;

famille, qui devait déjà apporter une attention constante à la soeur de la victime elle-même gravement blessée dans le même accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

premier architecte ait été le locataire du second et qu'ils aient pu travailler ensemble à certains projets étrangers aux imputations en cause ; d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation de l'article

à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

85 et 86 du Traité de Rome et l article 1382 du Code civil ; alors, en outre, qu'en tout état de cause, si une confusion existait entre les termes "Zyplast" et "Arteplast" du fait du suffixe " plast "

relevant de l'article 1382 du Code civil, le courrier du 5 avril 2000 « par lequel Monsieur X... et son produit sont présentés comme une honte pour la France », cependant que ce courrier énonce : « ce

Rousseau, de ne pas avoir appelé en la cause un tiers à qui elle ne reprochait rien et ne réclamait rien, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; que la faute du maître de l'ouvrage l'oblige

elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / que l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 18 décembre 2003, qui relève que le précédent arrêt de la

conséquence une intention vexatoire des associés, quelles qu'aient été les conditions statutaires de sanction de ces règles de forme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 3 / que seule une affirmation faite avec légèreté ou intention de nuire dans le cadre d'une procédure peut être fautive ; qu'en reprochant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil, 29 et 65 de la loi du 29 juillet

1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'indemnisation de la victime est égale au gain manqué, qui dépend de la position prise par le breveté dans l'exercice de son droit ; que lorsque, comme en

Y..., agissant tant en son nom propre qu'en ses qualités de maire d'Orléans et de député du Loiret, l'a assigné en référé, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en paiement de dommages-intérêts