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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd88488
2 mars 2006
2 mars 2006
1384 du code civil ne peut être retenue, dès lors que les personnes incriminées n'étaient que des mandataires - que la responsabilité de l'article 1384 du code civil ne peut être retenue, dès lors que
Source officielleChambre civile TGI
665abad797d5920008107e56
19 avril 2024
19 avril 2024
1384 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200813
21 mai 2015
21 mai 2015
1384 alinéa 5 du code civil ; 2°/ ALORS ENCORE QUE le commettant ne s'exonère de la responsabilité encourue au titre du cinquième alinéa de l'article 1384 du code civil que si son préposé a commis
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200911
12 mai 2011
12 mai 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1384, alinéa 5, du code civil, ensemble l'article 706-11
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309956
8 août 2008
8 août 2008
1384 du code civil, lesquelles ne régissent pas la responsabilité du fait des ouvrages publics ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301358
17 novembre 2010
17 novembre 2010
1384 du code civil ; Attendu que la CUS fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartenait aux juges d'appel de rechercher, comme ils y étaient invités
Source officiellecr
6079a86f9ba5988459c4d479
15 juin 2000
15 juin 2000
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 375, 375-3.4°, 1384, alinéa 1er, et 1351 du Code civil, 93, 94, 97
Source officielleciv3
607941129ba5988459c401c6
14 juin 1972
14 juin 1972
DES TIERS A L'EGARD DU LOCATAIRE ET QU'ILS ETAIENT DONC EN DROIT D'INVOQUER, A L'ENCONTRE DE CE DERNIER, LA PRESOMPTION EDICTEE PAR LES ARTICLES 1733 ET 1734 DU CODE CIVIL, AUXQUELS RENVOIE L'ALINEA 3
Source officiellecr
613724e7cd5801467741959c
15 mars 1990
15 mars 1990
, pris d'une violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, 320 du Code pénal et 1384 du Code civil, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, violation de la loi, manque de base
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100397
9 avril 2014
9 avril 2014
1962, alinéa 2, du code civil) ; Mais attendu que s'étant limitée, devant la cour d'appel, à soutenir que la société immobilière GSP avait engagé sa responsabilité, sur le fondement de l'article 1384
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93080
17 mars 2016
17 mars 2016
Dans de telles circonstances, la responsabilité de la SARL JPM DUMUR ne peut être recherchée sur le fondement de l'article 1384 du code civil que s'il est démontré qu'il existait une défectuosité de l'engin
Source officielleChambre A - Civile
68008eb57389f87eaf128427
15 avril 2025
15 avril 2025
visée à l'article 1384 alinéa 3 du code civil, en méconnaissance de l'article 954 du code de procédure civile, n'est aucunement démontrée.
Source officielleciv1
61372377cd5801467740a26e
3 mai 2000
3 mai 2000
1384, alinéa 1er du Code civil ; alors, d'autre part, que le gardien d'une chose est exonéré de toute responsabilité si le dommage trouve sa cause exclusive dans la faute de la victime ; qu'en l'espèce
Source officielleciv3
607940e49ba5988459c3f85e
6 novembre 1970
6 novembre 1970
SOMME DE 9201,86 FRANCS QUI LUI RESTAIT DUE, A ASSIGNE LA SNCF DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, COMME RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR DAME X..., SA PREPOSEE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL
Source officielleciv2
613722c8cd58014677401693
29 janvier 1997
29 janvier 1997
priver l'enseignant de toute possibilité d'intervenir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéas 6 et 8, du Code civil; Mais attendu que l'arrêt, qui n'avait
Source officielleciv1
61372433cd58014677413791
10 février 2004
10 février 2004
1384 du Code civil et que, sur celui des articles 1382 et 1383 du même Code, il n'était pas établi de faute à l'encontre de Fortis assurances ; que les époux A... ont, par ailleurs, assigné devant le
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce77
26 mars 1997
26 mars 1997
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1384 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec6d
22 avril 1977
22 avril 1977
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL
Source officielleciv2
6137250dcd5801467741a901
13 septembre 2007
13 septembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Acte IARD à payer à M.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6866d5c5d33109fd079b20e6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La société Bellevue Paillon a notifié ses conclusions par RPVA le 16 mai 2018 et au visa de la théorie des troubles anormaux du voisinage et de l'article 1384 du code civil, a demandé au tribunal de :
Source officiellePage 23 sur 3142