ainsi que des frais d’infogreffe pour la levée du KBIS et d’un état des nantissements, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[O] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

[J] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

les délais de l'article 145-2 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le mandat de dépôt décerné à l'encontre de U...

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 143-1, 145-2, 145-3, 181, 186, 194, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance

146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

[N] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

peuvent constituer, en l'absence de toute autre précision, des titres susceptibles d'entrer dans les prévisions des articles 147 et 150 anciens du Code pénal, applicables aux présentes poursuites, ni

3, 69 et 142 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'arrêt n'a pas recherché, comme l'y avait invité la société dans ses conclusions

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

147, 150 et 151 du Code pénal, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire ; "en ce que l'arrêt attaqué

4 du code civil, ensemble les articles 143 et 144 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

de l'article 699 du code de procédure civile.

civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de rétractation l'arrêt retient

a saisi le juge des référés d'une demande sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile tendant à faire injonction à son salarié, M.

en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par le président du tribunal judiciaire de Strasbourg le 2 avril 2025 ; Qu’au visa des articles R 211 – 3 et R 211–11 du code des procédures civiles