Aux termes de l’article 1500 du même code : « (…) Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire

1469 du code civil.

X... sur ses biens propres, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1409 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel ayant relevé que les évaluations

Aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements

1479 du code civil, lequel renvoie à celles de l'article 1469 du même code ; Qu'en statuant ainsi, alors que la communauté étant dissoute, les dispositions de l'article 1479 du code civil n'étaient

1493 du code de procédure civile et l'article L. 7112-4 du code du travail ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée est attachée depuis son prononcé au dispositif de l'arrêt du 24 septembre 2015

, nécessairement supérieure à la valeur minimale définie à l'article 1499-0 A du même code.

, nécessairement supérieure à la valeur minimale définie à l'article 1499-0 A du même code.

, nécessairement supérieure à la valeur minimale définie à l'article 1499-0 A du même code.

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil, méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au dispositif du jugement précité ; Mais attendu qu'après avoir énoncé en ses motifs que

1518 A quinquies du code général des impôts, que la valeur locative déterminée pour les locaux relevant de l'article 1498 du code général des impôts doit être, pour l'année en litige, ajustée par la moitié

R. 243-59, III du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ».

1498 et 1498 bis du code général des impôts, distinctes de celles visant les seuls établissements industriels et résultant notamment des dispositions de l’article 1500 du même code, lesquelles sont inapplicables

1498 et 1498 bis du code général des impôts, distinctes de celles visant les seuls établissements industriels et résultant notamment des dispositions de l’article 1500 du même code, lesquelles sont inapplicables

1498 et 1498 bis du code général des impôts, distinctes de celles visant les seuls établissements industriels et résultant notamment des dispositions de l’article 1500 du même code, lesquelles sont inapplicables

1498 et 1498 bis du code général des impôts, distinctes de celles visant les seuls établissements industriels et résultant notamment des dispositions de l’article 1500 du même code, lesquelles sont inapplicables

de fixer à une autre date le début de l'instance, la cour d'appel a violé les articles 1460, 1495, 1502-5 du nouveau Code de procédure civile et fait une fausse application de l'article 1452 dudit Code

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que