Avant la modification du CPC du 16 septembre 2011, les associations de fait étaient des «   organisations sociales   », au sens de l’article 64 § 2 dudit code et, en tant que telles

d'héritère de [I] [N] reprend l'instance conformément à l'article 724 du CPC [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX

    Le 28 octobre 2010, la Cour de cassation, conformément à l’article   366 bis du CPC, applicable en vertu de l’article 27, alinéa 2, du décret législatif n o 40/2006 et de l’article 47

S en application de l'article L 3253-14 du code du travail, élisant domicile au CGEA Ile de France Est, appelante, par lesquelles elle demande, au visa de l'article L 3253-8 du code du travail, de : -

Condamner la société AIR ALGERIE à payer la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société AIR ALGERIE aux entiers dépens.

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société TRANSAVIA FRANCE aux entiers dépens.

Condamner la société TRANSAVIA FRANCE à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société TRANSAVIA FRANCE aux entiers dépens.

intérêts, *dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 CPC, *autorisé l'exécution provisoire de la décision, * réservé les dépens.

Condamner la société AIR ALGERIE à payer la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société AIR ALGERIE aux entiers dépens.

Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer la somme de 771,84€ au titre de l'article 700 du CPC.

Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L.644-5 alinéa 2 du Code de Commerce, Accorde à la SELARL EKIP', en la personne

des dispositions de l'article 700 du CPC au profit de la société ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et par décision contradictoire, Confirme le jugement en toutes ses dispositions

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 JANVIER 2024 (n° 26 , 2 pages) Numéro d'inscription

, ALLIANZ demande au tribunal de : Vu les articles R 420-3 et D 442-3 du Code de commerce, Vu les articles 2224 et 1231-1 du Code civil, A TITRE PRINCIPAL.

000€ sur le fondement de l'article 700 du CPC.

brut au titre des congés y afférents -dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la date de la saisine du CPH * 750 € au titre de l'article 700 du CPC -ordonné à la société MIDAS

A l'audience publique du 15 novembre 2024, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du CPC.

Sur l'article 700 du CPC Denis E... qui succombe en toutes ses prétentions, ne remplit pas les conditions d'application de l'article 700 du CPC.