et violé l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 (violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965) ; 3 ) qu'en retenant que, la terrasse étant privative, il ne

700 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile

451 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 1153-1 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour

Il sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, la condamne également à payer à M.

pourtant nullement invoquée par l'administration ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel est totalement sortie du cadre du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

juin 1996, alors, selon le moyen, que tout arrêt doit être motivé et qu'en statuant sans motiver sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1315 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites domiciliaires dans les locaux d'habitation et dépendances de ... et dans les

à ce moyen d'inconventionnalité opérant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge judiciaire

à ce moyen d'inconventionnalité opérant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge judiciaire

à ce moyen d'inconventionnalité opérant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge judiciaire

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que viole l'article 14 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui énonce que faute d'exiger la production de pièces justificatives du

route, 132-16-7 du code pénal, 460 et 512 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.