367- 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 22/16457 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOZ7 joint au 22/16443 L'affaire sera suivie sous le seul et unique

X..., l'arrêt retient, d'un côté, que l'assignation en référé aux fins d'expertise du 2 octobre 1990 ne peut être considérée comme intervenue dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil et, de l'autre

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° 86-16.448 formé par : 1°/ Monsieur Maurice X..., entrepreneur de travaux agricoles, demeurant à La Guide

a violé, par refus d'application, les articles L. 213-1, L. 213-5, R. 213-5 du code rural et, par fausse application, l'article 1648 du code civil ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne peut imposer

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

A DEMANDE LA RESOLUTION DE LA VENTE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, MAIS QU'IL A MODIFIE SES PRETENTIONS EN COURS DE PROCEDURE ET, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1644 DU

AYANT ETE INTENTEE A BREF DELAI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LE BREF DELAI DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL PEUT ETRE PROROGE PAR L'EXISTENCE DE POURPARLERS TRANSACTIONNELS, IL N'EN EST PAS DE MEME

1642-1 et 1648 du Code civil.

Avant dépôt du rapport d'expertise, par acte du 13 janvier 2000, Monsieur X... a assigné la société Somont Frères aux fins d'interruption du bref délai prévu par l'article 1648 du Code civil.

à agir et l'intervention volontaire de Madame X... irrecevable comme se heurtant à la prescription biennale de l'article 1648 du Code civil, AUX MOTIFS QUE « s'il est vrai que les défauts de qualité

En outre l’article 1648 du code civil prévoit que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

délai de même durée que l'ancien ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'expiration du délai pour agir de l'article 1648 du code civil, après avoir relevé que Mme Guillemot-Sillard

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 1648 du code civil dans sa rédaction

1644 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; 2°) ALORS QU'un agent immobilier n'est pas en droit de percevoir des honoraires si la vente à laquelle il est intervenu n&apos

[N] épouse [U] demande à la cour, sur le fondement des articles 1240, 1641, 1648, 2224, 2231,2239 et 2141 du code civil; 153 du code de procédure civile, L217-4 et suivants du code de la consommation et

450 du code de procédure civile

LE 3 JANVIER SUIVANT, LE BREF DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL A ETE RESPECTE " ; QU'EXAMINANT ENSUITE L'ACTION DE Z...

interruptif et considère en application de l'article 1648 du code civil l'action prescrite ; qu'il ressort de la lecture l'assignation délivrée à la requête de Monsieur X... que le véhicule a été déposé