Sur le moyen unique : Vu l'article 720 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement déféré, que le docteur X..., directeur d'un laboratoire d'analyses biologiques depuis plusieurs années

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

et celle de garantir la chose qu'il vend, et l'article 1616 du Code Civil dispose qu'il est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Sequano aux entiers dépens.

de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.

[S] demande à la cour de : vu l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, vu les articles 1626 et suivants du code civil, vu l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société

DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHAPUIS, PROPRIETAIRE DE TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DES NOUVELLES-HEBRIDES ; QUE LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE EN GARANTIE LES CONSORTS Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1626 du Code civil, ensemble l'article

D'ailleurs sur ce dernier point, en application des dispositions de l'article 1626 du code civil, ils étaient eux-mêmes débiteurs à l'égard de leurs acquéreurs, de la garantie d'éviction, dès lors que

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la

qu'à payer à la SARL L'Orn Auto la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

It found that pursuant to Section   1684 of the Civil Code, the applicant was entitled to access to his daughter despite the persistent enmity between him and Ms   P.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1626 du Code civil ; Attendu

Conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 novembre 1995, où étaient présents : M.

1646-1, 1792 et 2270 du Code civil ; et 2°) que la société Amica avait fait valoir, dans ses conclusions du 7 juillet 1987, que l'expert avait rappelé, dans son premier rapport qu'il y avait des fuites

X... ne pouvait se prévaloir de cette convention ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1591 du code civil, ensemble l'article 1676 du même code ;