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10 562 résultats pour « article 17 du contrat stipulant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63c10585bf9fd47c90a1375a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur la requalification à temps complet dès l'engagement, le contrat de travail ne stipulait pas la répartition des heures de travail sur la semaine ou les semaines du mois contrairement aux prescriptions

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00340

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Toute contestation contre leur validité, interprétation ou leur exécution seront soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de Saverne Beiser Environnement SA se réservant toutefois la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300248

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

1353 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1.2.4 du contrat d'assurance professionnelle « Cap 2000 » garantissant « le paiement des travaux de réparation des dommages matériels affectant,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100007

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

applicable, le contrat ayant été conclu antérieurement au 13 juin 2014, "les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201329

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

, d'une part, que contrairement à ses affirmations réitérées au cours de l'instance et nonobstant le contrat de location-gérance conclu entre tes deux sociétés à effet du 1er septembre 2008, le contrôle

Source officielle
CC

soc

6079b1709ba5988459c521bd

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

ès qualités au regard des articles 17 de la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP, modifié par l'avenant n° 4 du 12 janvier 1982, et 1134 du Code civil, formant la loi des parties

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b03cdc6046d47093340

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En l'espèce, le contrat de prêt comporte à l'article 19 une clause stipulant la résiliation de plein droit du contrat de prêt 15 jours après une mise en demeure par simple lettre recommandée adressée aux

Source officielle
CC

soc

61372490cd58014677416882

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

pour congés payés, puis de Mme Y..., absente pour congé de maternité, stipulant qu'il prendrait fin au retour de cette dernière ; que l'employeur a mis fin au contrat de travail de Mme X... le 17 septembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb47

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

L'article 1er du contrat de travail stipulait que M.

Source officielle
CC

soc

6079b0c39ba5988459c50152

Cassation

3 avril 1981

3 avril 1981

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES JOURNALISTES DE 1976; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE DERNIER TEXTE QUE CHAQUE COLLABORATEUR DEVRA RECEVOIR

Source officielle
CC

soc

613724c4cd5801467741830b

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

X... avait conclu un contrat de travail le 25 novembre 1997, stipulant que son ancienneté remontait au 1er janvier 1993, ne pouvait donc juger que le salarié pouvait prétendre à la conclusion d'une convention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00808

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

signé par les parties stipulait en son article Il : « En cas de litige, de différend ou de réclamation découlant du présent contrat, les parties s'efforceront de régler le problème à l'amiable.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110636

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

; AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu de l'article 2044 du code civil, « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616361d1c983b818eb76d310

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

sa position dominante ; Considérant que les clauses du contrat-type imposant la révocabilité ad nutum sous 48 H sont manifestement abusives, notamment au regard de l'article L 442-6- I - 2° et 5° du

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162fa8e687317f24325aefb

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

[S] [I] au capital de la Sas [I] au prix de 50 000 euros, Un article 6 intitulé 'clause de sortie' stipulait qu''en cas de revente dans un délai de cinq ans par M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01990

Cassation

26 novembre 2008

26 novembre 2008

que le contrat de travail de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10436

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

La société Sub fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de paiement dirigée contre la société AFEM au titre des 8 périodes trimestrielles d'abonnement sur la durée du contrat ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101142

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

X..., ont conclu un accord en vue de la création de deux sociétés ; que cet accord stipulait, en ses articles 2 à 5, que M.

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CC

comm

61372249cd580146773fbb91

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

X..., l'exploitation d'un procédé d'assèchement de murs par drains en matière plastique, dénommé "aérateur A..." ; que le contrat stipulait qu'il était "strictement personnel" et "ne pourra être transféré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00818

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

de la durée du travail dans le contrat de travail fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve d'une part de la durée

Source officielle