AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
63c10585bf9fd47c90a1375a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur la requalification à temps complet dès l'engagement, le contrat de travail ne stipulait pas la répartition des heures de travail sur la semaine ou les semaines du mois contrairement aux prescriptions
Source officiellePage 23 sur 529
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00340
11 avril 2018
11 avril 2018
Toute contestation contre leur validité, interprétation ou leur exécution seront soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de Saverne Beiser Environnement SA se réservant toutefois la
Source officielle