1194, 1719 et 1743 du code civil ensemble l'article 714-1 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ que le contrat de distribution est indivisible du contrat de licence de marque dès lors qu'il

2028 et suivants du Code civil ; Attendu que pour confirmer le jugement qui avait accueilli la demande des époux X... , l'arrêt retient que leur action en paiement n'a pu prendre naissance qu'à la

1154 du code civil et de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et, statuant à nouveau sur ces chefs infirmés, d'AVOIR débouté la société Axa France IARD de toutes

X..., ne rapportant pas la preuve d'un vice de construction, devait assumer seul la responsabilité du sinistre ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1733 et 1734 du Code civil ;

473 du Code de procédure civile. 1- sur la recevabilité de la demande en paiement de la société Gan Assurances Aux termes de l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle doit

Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 173-1 du code de procédure pénale : 10.

1134 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte des dispositions des articles 1722 et 1741 du Code civil que le bail est résilié de plein droit en cas de destruction de la chose louée en totalité par cas fortuit

1302, 1303, 1733 et 1315 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, les dispositions de l'article 1302 du Code civil exigent la démonstration d'une faute afin d'engager la responsabilité du détenteur

1705, 5° du CGI) » ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte

450 du code de procédure civile

et usage, trafic d'influence, a annulé des pièces de la procédure ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen de cassation soulevé d'office, pris de la violation des articles

1793 du Code civil n'est écartée et le maître de l'ouvrage ne doit supporter le coût des travaux supplémentaires que si les travaux ont fait l'objet d'une demande écrite du maître de l'ouvrage, si la

1599 quindecies et de l'article 1723 ter-0 B du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2009-707 précité. » Réponse de la Cour 7.

incident de paiement, les taxes des années 2014 et 2015", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1er du décret n° 97-464 précité, de l'article 1102 du code civil, des articles 1011 bis,

incident de paiement, les taxes des années 2014 et 2015", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1er du décret n° 97-464 précité, de l'article 1102 du code civil, des articles 1011 bis,

incident de paiement, les taxes des années 2014 et 2015", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1er du décret n° 97-464 précité, de l'article 1102 du code civil, des articles 1011 bis,

aucun incident de paiement, les taxes des années 2014 et 2015", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1er du décret n° 97-464 précité, de l'article 1102 du code civil, de l'article 1723

aucun incident de paiement, les taxes des années 2014 et 2015", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1er du décret n° 97-464 précité, de l'article 1102 du code civil, des articles 1011