de 700 du code de procédure civile.

1709 du Code civil; 2°) que, dans leurs écritures devant la cour d'appel, les époux Z... avaient expressément fait valoir qu'ils n'étaient redevables d'aucune obligation ni paiement vis-à-vis des époux

1719 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

964 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1756 ET 1757 ANCIENS, 1915, 1916 ET 1976 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE

1709 et suivants du Code civil ; 2 ) que l'aveu judiciaire fait foi contre celui qui l'a fait ; qu'en l'espèce, les consorts X... reconnaissaient eux-mêmes, dans leurs écritures de première instance,

1134 et 1184 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'utilisation dans le but de l'exploitation normale du fonds n'équivalait pas à un usage contraire à l'affectation contractuelle ou à

1184 du Code civil ; 2 / que la clause mettant à la charge du preneur les travaux de mise en conformité aux normes d'hygiène et de sécurité ne pouvait exonérer le bailleur de son obligation d'ordre

1134 et 1719 du Code civil ; 2 ) qu'en déduisant de l'avis favorable de la commission d'arrondissement du 28 septembre 1992 que la société Op'Traken aurait nécessairement obtenu un arrêté préfectoral

1709 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal ne s'est pas déterminé par les seuls motifs cités par le pourvoi ; qu'il retient, en outre, que M.

1131 et 1218 du code civil ensemble les principes régissant l'exception d'inexécution ; 2 / qu'en affirmant que la clause stipulant un paiement de loyer ferme sans compensation pour défaut du produit

Sur ce, Vu les articles 378 et 480 du code de procédure civile; Vu l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, lequel dispose que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le

1719 du Code civil et 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, subsidiairement, que la cour d'appel a énoncé dans les motifs de sa décision que le crédit-bailleur est tenu de laisser le

, ensemble l'article 1719, 3° du code civil ; 2°/ que les chemins d'exploitation sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi ; qu'en conséquence

, ensemble l'article 1719, 3° du code civil ; 2°/ que les chemins d'exploitation sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi ; qu'en conséquence

4 et 6 a), de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble, l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que le bailleur n'est tenu d'entretenir que la chose qu'il a donnée à bail ; qu'en énonçant

L. 411-1 du Code rural, et les articles 1134, 1709 et 1719 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la lettre du 31 juillet 2005 adressée par Mme Z... aux preneurs sortants précisait seulement que

L. 121-1 du Code de la consommation et des articles 1134, 1184, 1719 et 1721 du Code civil et de l'article 6-a de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 / que Mlle X... avait fait valoir que, sur les recommandations

1984 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant exactement qu'il résulte de l'article 815-3 du Code civil que la conclusion d'un bail