1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 4.

1792 du code civil ; que saisie d'un pourvoi de la S.A.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 1792 du code civil ; ALORS en second lieu QUE la réparation d'une perte de chance doit

X..., dont les travaux étaient affectés de vices, ne saurait être discutée, ne pouvait, sans violer l'article 1792 du Code civil, refuser d'accorder à M.

assurances et de l'article 1792 du code civil, à : Statuant sur l'appel interjeté par M.

1792 et 1792-1 du Code civil; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait condamner M.

[B], ès qualités de liquidateur de la société BET Setha, et la société Groupama ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1792 du code civil, ensemble l'article L. 114-1 du code des assurances

société Axa n'agit que sur le fondement de l'article 1792 du code civil et que son appel en garantie ne peut être uniquement fondé sur l'article 334 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi

Il en conclut que la loi applicable est celle du lieu de l'immeuble en cause, à savoir la loi française, spécialement l'article 1792 du Code civil.

des garanties légales à savoir l'article 1792 ou l'article 1792-3 du code civil ; qu'en l'espèce, dès lors que les désordres relèvent de l'article 1792-3 du code civil, les demandes pour leur réparation

globale et qui n'incorpore pas au sol des matériaux au moyen de travaux de construction n'entre pas dans les prévisions de l'article 1792 du code civil.

La société Axa France IARD soutient que': *l'abri de piscine livré par la société Abrisud est, de fait de son ancrage au sol, un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.

Sur le moyen unique qui n'est pas nouveau : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale

-Sur la qualité à agir du GAEC de la Rivière : Le GAEC de la Rivière agit en l'espèce à l'égard des constructeurs et de leurs assureurs respectifs sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

1792 du Code civil dans la mesure où les dispositions de l'article 1792-7 du Code civil sont inapplicables à l'espèce puisque ce texte est issu de l'ordonnance du 8 juin 2005 postérieure à la date de

PROCÉDURE Par acte du 26 juin 2013, au visa de l'article 1792 du code civil, du code civil, M. Serge X... assignait la S. A. R. L.

Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

Il ne s'agit donc pas de désordres de nature décennale au sens de l'article 1792 du code civil ; que la responsabilité de la SCI reste cependant engagée, comme l'a sollicité le Syndicat des Copropriétaires