Aux termes de ses écritures en date du 11 février 2022, Monsieur [I] conclut au visa des articles 1315, 1147, 1792, 1792-6 et 2224 du code civil, 32, 122 et 700 du code de procédure civile, à la confirmation

1792-4 du code civil.

1792-6 du code civil.

les garanties prévues par les articles 1792-2 et 1792-3 du Code civil, tel n'est pas le cas lorsque, comme en l'espèce, le vice affectant cet élément rend l'ensemble de l'ouvrage impropre à son usage

pas être indemnisés sur le fondement l'article 1792 du Code civil alors qu'elle s'est acquittée des situations intermédiaires jusqu'à ce que M.

1792 du Code Civil.

1.2 du Titre I de la police souscrite par la société DURAND STRUCTURES étaient exclus « les dommages vous incombant en vertu de la garantie de parfait achèvement prévue à l'article 1792 du code civil,

de l'article 699 du code de procédure civile.'

Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

1495 de la loi italienne, 2 et 3 de la convention de La Haye du 15 juin 1955, * de la loi française, plus précisément de l'article 1648 du code civil (bref délai) et des articles 1792 et 1792-4 du même

1792-4-3 du code civil que les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 du même Code se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux

Elle ne bénéficie pas plus du délai spécial de dix ans de l'article 1792-4-3 du code civil dès lors que les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792

1792 du code civil précité ; que M.

1792 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, contre M.

Q... avait tacitement reçu les travaux le 24 février 2010, sans méconnaître la portée de ses propres énonciations en violation de l'article 1792-6 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu exactement

1792 et 2270 du Code civil, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel, qui a constaté

1792 du code civil.

1792 du code civil.