Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 2004), que par acte du 7 août 2001, la banque Sanpaolo s'est s'engagée irrévocablement et inconditionnellement à rembourser à la société Caisse de retraite

est considéré comme substantielle ; qu'aux termes de l'article L 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats (…) de fourniture de services pleinement

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la convention d'exercice en commun d'une profession et la mise en commun des moyens nécessaires pour y parvenir sont indivisibles ; qu'en

L'article 50 du Traité sur l'union européenne stipule notamment : «1. Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l'Union. 2.

en atteste les stipulations de l’acte sous seing privé de vente du 2 août 2019 qui rappellent en outre la faculté pour les acquéreurs d’exercer leur droit de rétractation dans un délai de 10 jours, ce

8e), ..., 2°/ de M.

X... la somme de 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la mise à la retraite d'office, la loi du 21 août 2003 sur la réforme des retraites

Par ailleurs, l’article 2 de chacun de ces contrats précisait que « le contrat est renouvelé par tacite reconduction » et le régime juridique, de nature législative et réglementaire, de la gestion directe

de capitalisation contrevient à l'obligation de versement viager d'une indemnité de logement contractée par l'employeur en application de l'article 23 du statut du mineur, d'ordre public comme ayant été

34 susvisé ; qu'en décidant le contraire, la cour, qui a dénaturé les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE toute clause statutaire contraire à une disposition

des autres stipulations du contrat ; que le litige peut donc être réglé dans le cadre contractuel, en écartant l'application des seules stipulations relatives au transfert de propriété des installations

X... soutient que cette disposition est contraire à celles de l'article L.1237-4 du code du travail, aux termes de laquelle sont nulles toutes stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de

Z..., engagé le 2 octobre 1989 en qualité de directeur par le Comité de gestion des oeuvres sociales des Etablissements publics d'hospitalisation de soins, de cure et de prévention du département de la

Après avoir rappelé que l'article 2-2 du contrat de cession, se référant expressément à l'article 1592 du code civil, stipule qu'à défaut d'accord entre les parties, le montant du complément de prix sera

Par ordonnance rendue le 20 août 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Belfort a : - déclaré irrecevable l'action en nullité relative de l'article 28 alinéa 2 du contrat de prêt ;

en l'absence de ce retrait anticipé des vendeurs qui constituait un préalable obligé à la perfection de la cession, dans la mesure où les statuts de la SCI Cité Industrielle de Vincennes (articles 11

P..., domicilié [...] , 2°/ M. T... P..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. R...

contrat Cardif est bien un contrat de retraite complémentaire, ainsi que l'article 1er de la convention d'assurance collective le prévoit : « La présente convention régie par le code des assurances, a