du Code civil ; Mais attendu que le tribunal a énoncé à bon droit que la révocation, en application de l'article 491-3 du Code civil, de "toutes les procurations antérieures qui auraient été données

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Signé par Madame Laurence FLISE, Président, et par Madame Joëlle POITOUX, Greffier, auquel la minute de la décision

I... ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 477 et 483 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 483, 4°, du code civil que la révocation du mandat

[M] [J] et Mme [E] [J] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1360 du code de procédure civile, 721, 778, 815, 843 et 1240 du code civil, à titre principal de : - débouter M.

450 du code de procédure civile

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Elle sollicite en conséquence l'annulation de la lettre de mise en demeure du 1er juillet 2008 et réclame paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

mandat d'administrateur; Que nul ne soutient qu'il y ait eu, à un moment quelconque, novation entre mandat social et contrat de travail, étant rappelé qu'aux termes de l'article 1273 du code civil,

A l'audience Monsieur BAIZET a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.

La CCPBA fait valoir : - qu'en application de l'article 2004 du Code Civil le mandant est libre de révoquer son mandat à tout moment et qu'il incombe au mandataire d'établir le caractère abusif de la

à intervenir, -4 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

X... de toutes ses demandes, dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 code de procédure civile et condamné le demandeur aux entiers dépens.

, soit du 1er mai 2003 au 19 août 2008.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile

X... a donc été acquise au cours de l'année 2005 ; que par suite, la prescription quadriennale de cette loi a commencé à courir le 1er janvier 2006 pour venir à expiration le 31 décembre 2009 de sorte

code de procédure civile. - condamne Mme X...- Y... aux dépens.

légale au regard de l'article 1984 du code civil.