1351 ancien du code civil, devenu l'article 1355 du même code. » Réponse de la Cour 8.

qu’aux entiers dépens de l’instance par application de l’article 696 du Code de procédure civile.

du code civil, Vu l 'article 1856 du code civil, Vu les statuts, Vu la jurisprudence, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - DÉCLARER recevable et bien-fondé la demande de retrait de la SCI «

1147, devenu 1217, du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Réponse de la Cour Vu les articles 2 et 386 du code de procédure civile : 5.

659 du nouveau Code de procédure civile que si elle n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés, l'arrêt retient qu'à la date de l'assignation

38 du Code des douanes sont considérées comme prohibées notamment toutes marchandises dont l'exportation est soumise à des formalités particulières ; que tel est le cas, par application de l'article 1er

l'article 953 du code civil ; que dès lors que M.

L 442-6 du code de commerce, mais sur le fondement de l'article 12-2 du décret du 26 décembre 2003.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise. - Dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Maître François

Condamner Mme [W] à lui verser la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, .

2037 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu'en retenant tout à la fois, à l'appui de sa décision, d'abord que la "revendication

en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 2, 3, 6 à 10, 201, 202, 204, 575, 591 et 593 du

2037 du Code civil ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement, en leur qualité de cautions de la société Arms, à payer à la BNP la somme de 136 705,71 francs

du code civil, l'article 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'ordonnance sur requête du 15 février 2018, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 février 2019, - constater qu'elle a

L. 514-20 du code de l'environnement et des articles 1116, 1603 et 1641 du code civil.

Recevabilité du pourvoi n° W 22-14.528 examinée d'office Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile : 8.

700 du code de procédure civile ; - Condamner chacun des intimés, demandeurs à l'instance, au versement d'une somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure