Décision déférée à la cour : jugement rendu le 23 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX (chambre : 1, RG : 20/09463) suivant déclaration d'appel du 26 novembre 2023 APPELANT : [N

Elle est condamnée à payer aux époux [S] une somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 40-III de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article L 351-2 du Code de la construction

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 20.

2251 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2251 du code civil ; 10.

Selon l'article 1355 du code civil, ' L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

règlement CE n° 2406/96 précité, des articles 111-3 et 111-4 du code pénal ; "4°) alors que l'article 2 du règlement CE n° 2406/96 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits

Le 24 mars 2023, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la mesure en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

d'un prêt de 206 000 euros et qu'elle avait ensuite renoncé à cet engagement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir analysé, par motifs propres

22 de la convention collective, sous réserve d'un minimum au moins égal au montant issu des dispositions de l'article D. 1237-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 22-5 de la convention

président et ce en application de l'article 668 du code de procédure civile.

mai 2019, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en méconnaissance des exigences de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la cassation à intervenir au titre du premier moyen dirigé

A... son apport, avec une majoration de 20 % (art. 4 al. 7 du contrat du 29 novembre 2009) ; ALORS QU'il ressort des termes clairs et précis de l'article 4 du contrat de financement et de coproduction

la déclaration précitée, la cour d'appel a violé les articles L. 211-20 du code monétaire et financier et 2314 du code civil ; 3°/ qu'en ne recherchant pas comme elle y était invitée, si l'inscription

en remboursement exercée par Madame [X] était prescrite ainsi que l'a retenu le premier juge, la somme de 9 102,44 euros ayant été payée par Madame [X] à un tiers par chèque du 12 avril 2013 ; qu'en retenant

[P] à payer à l'association [1] la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

[Z] [W] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner le même aux entiers dépens de l'incident.

[A] [P] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner le même aux entiers dépens de l'incident.