[U], - dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute demande plus ample ou contraire, - dit que chacune des parties conservera la charge

805 et 907 du code de procédure civile.

L.332-1 du code des relations entre le public et l'administration, Vu l'article 9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation

demande de provision ; - dit n'y avoir de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la charge de M.

450 du code de procédure civile

[W] [N] de toutes ses demandes et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en réservant à la Selas Adida et Associés le bénéfice de l'article 699 code de procédure civile.

[M] de ses demandes, - débouté la société [1] de sa demande au titre du préjudice moral, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie conserve

450 du code de procédure civile

l'article 3 du code civil ; 3°/ que le secret professionnel institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue un empêchement légitime opposable au juge civil ; qu'il ne prive

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 2 septembre 2025 où siégeait M. BRUNELLO, Président, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.

805 du code de procédure civile).

[E] [X], [N] [X] et Mme [B] [S] en leur constitution de partie civile, dit et jugé M.

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, dit premier moyen pris de la violation des articles 14 et suivants, 18, 19, 728, 814, 815 et 816 du nouveau Code de procédure

toute partie succombante à leur payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

659 du code de procédure civile **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

[L] qui succombe sera condamné au paiement des entiers dépens et il sera débouté de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.