2224 du code civil, applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 16.

En outre, elle sollicite la condamnation de Monsieur [J] [U] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

François BOUYX, dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 2024), M. [Z] a conclu avec la société GIEA un contrat intitulé convention de mandat, visant les articles 1984 et suivants du code civil. 2.

450 du code de procédure civile

de l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur à la date de la déclaration d'appel du 14 août 2024 ; Aux termes de l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa version

a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 4064/89 et l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 139/2004 ; 2°/ que l'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 482-1 du code de commerce

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

[B] [Y] et la MAIF à payer à Mme [H] [J] et la MACSF la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

1343-2 du code civil, - a condamné solidairement M.

1103 et 1353 du Code Civil, Vu les dispositions des Articles L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, Vu les dispositions des Articles 1347 et suivants du Code Civil, Débouter la Société [Q] [T] de l'intégralité

[Q] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 4] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées et la jurisprudence

700 du code de procédure civile pour la première instance ; Condamner la SAS [4] à payer à Madame [P] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la présente procédure

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil ; Mais attendu que la compensation forfaitaire prévue par les dispositions du titre 8 du code de gestion du personnel du CEA, dans

805 du code de procédure civile).