point de départ de la prescription de l'action des emprunteurs en responsabilité de la banque, qu'elle a déclarée irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la

2224 du code civil, ensemble l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 1601-3 du code civil, l'article R. 261-14 du code de

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2219 et 2224 du code civil et l'article L. 110-4, I, du code de commerce : 12.

à l'arrêt d'avoir écarté une lettre du fils de Mme C... mettant en cause la réalité de la prescription, alors, selon le moyen, "que suivant l'article 2220 du Code civil on peut renoncer à la prescription

L. 1152-3, L. 1471-1, alinéa 3, du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1, L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail et 2224 du code

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 2224 du code civil : 9.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

7-1 et 23 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 et 2224 du code civil : 3.

2224 et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224, 2230 et 2234 du code civil : 5.

L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du code civil. » Réponse de la

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-4 du code de commerce et l'article 2224 du code civil : 6.

L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; et alors, enfin, qu'en tout état de cause, l'article 1220 du Code civil dispose :

2224 du code civil, ensemble l'article 544 du même code. » Réponse de la Cour 5.

procédure civile, alors « que ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens, par application de l'article 625 du code de procédure civile.

[H], la cour d'appel a violé l'article 2225 du code civil ; 2.

L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et, par refus d'application, l'article 2224 du code civil. » 10.

2224 du code civil, ensemble l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. » Réponse de la Cour 5.