2224 et 2232 du code civil.

Attendu que l'article 1353 du code civil énonce que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

réduit à cinq ans ce délai de prescription extinctive, il convient de se référer aux dispositions de l'article 2222 du code civil qui énonce qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription

réduit à cinq ans ce délai de prescription extinctive, il convient de se référer aux dispositions de l'article 2222 du code civil qui énonce qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

2262 ancien du code civil, d'une durée de trente ans, à l'exclusion de toute autre prescription, telle celle de l'article 2270-1 ancien du code civil relatif aux actions en responsabilité extra-contractuelle

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2225 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en mars

2008 portant dispositions transitoires, les articles 2222 et 2224 du code civil dans leur rédaction issue de cette loi, et l'article 2262 du même code, dans sa rédaction antérieure. » Réponse de la

2225 du code civil, "lequel ne distingue pas selon la qualité du demandeur à l'action", la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2225 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224

, 2° de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et 2, 2222 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2222 du code civil, 7-1, alinéa 1er, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et 82,

2222 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

de l'article 699 du code de procédure civile.

2270-1 ancien du code civil ensemble les articles 2222 et 2224 du même code. » Réponse de la Cour 9.

personnelle et automne, qui n'était pas fondée sur la subrogation, la cour d'appel a violé l'article 2225 du code civil par fausse application et l'article 2224 du code civil par refus d'application.

Mme [N] a opposé la prescription, prévue à l'article 2225 du code civil, au regard de la date à laquelle sa mission avait pris fin.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6.