2229 et 2262 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés, abstraction faite d'un motif surabondant, que la parcelle vendue à M.

2224 du code civil ; 2°/ que, en deuxième lieu, conformément à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, sont prescrites, au profit de l'Etat toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer 1 900 euros à M et Mme C... et à Mme B..., ensemble ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

d'une action au sens de l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé cet article, ensemble l'article 30 du code de procédure civile.»

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 2224 du code civil et l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes

d'appel a violé l'article 815 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815 du code civil : 8.

1134 ancien et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 4.

Lecaroz, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

à la collectivité locale, en sorte qu'en statuant aux motifs critiqués au moyen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2229 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 4.

-3 du code de l'environnement et de l'article 2224 du code civil de : - confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, Y ajoutant, - condamner la société Comptoir Plus à lui payer

2226 du code civil et que les dispositions de cette loi, postérieures à la jurisprudence développée en application de la loi du 31 décembre 1968, doivent s'appliquer en l'occurrence, à commencer par les

450 du code de procédure civile.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 2 ) privé sa décision de motifs, méconnaissant ainsi les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 5.

L. 2222-2 du code de la santé publique. 4.

Y... avait possédé, ou encore l'un des ayants droit de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2238 du Code civil ; 3 / que, pour pouvoir prescrire, il