1382 devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

L. 110-4 du Code de commerce et 2221 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'action diligentée par la société EPSE ne tend pas à obtenir une condamnation à paiement, mais

Aux termes de l'article 22.1 de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme, au moment de son départ à la retraite, dans les conditions fixées à l'article

999 du code de procédure civile que le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au

2261 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2261 et 2272, alinéa 2, du code civil : 4.

Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

héritiers purs et simples, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale, au regard des articles 795, 797, 2251 et 2257 du Code civil, en ne recherchant pas si, comme

2241 du code civil, L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail dans leur rédaction, applicable au litige, issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du

2251 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

31, 32 et 122 du nouveau Code de procédure civile, L. 225-252 du Code de commerce ; 2 ) que comme le faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel, la seconde vente du même ensemble immobilier COFATEL

2241 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que, par application des articles 1134 et 1165 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016,

2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 8.

L. 3221-2, L. 2261-22 II 4° et L. 2271-1 8° du code du travail, ALORS QUE 2°), si celui qui emploie à la fois des fonctionnaires et agents de droit public et des agents de droit privé est fondé à

624 du code de procédure civile : 10.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 2243 du code civil : 9.

[Y] [I], demandant au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les dispositions des articles

Y... de sa dette et la signature d'une autorisation directe de prélèvement sur son compte valent actes de renonciation tacite à la prescription aux termes des articles 2220 et 2221 du Code civil ; Mais

X... en contrepartie de l'obligation de non-concurrence, égale à trois mois de salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 143-14 du Code du travail et 2293 du Code civil (en réalité 2277) ; 2