CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

18 242 résultats pour « article 26 du contrat de cession. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137233acd58014677407168

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

des actifs de la société comprenant la cession de quatre contrats de crédit-bail au bénéfice de la société Gombert ; que des loyers étant restés impayés, la société Solovam, aux droits de laquelle est

Source officielle

Page 23 sur 913

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00392

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par un jugement du 7 juillet 2017, le tribunal a arrêté un plan de cession des actifs de cette société portant notamment sur un parc de plus 6 500 véhicules faisant l'objet de contrats de crédit-bail.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1a462cdc6046d47eeb179

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

L'article « Exigibilité Anticipée » du contrat de prêt est en page 11 suivi par l'article 12 « Indemnité de Recouvrement ».

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0da7c25a97f0381f4e92

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

prix du 26 juillet 2001 pour faits de violences exercés contre lui alors qu'il a contracté l'obligation ; En conséquence il réclame le rejet des demandes des intimées et leur condamnation au paiement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb0ccdc6046d47893b4e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 2 mai 2018, à la suite de la cession du fonds de commerce de la société [4] à la société [5] (ci-après la société [6]), le contrat de travail du salarié a été transféré.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686611dc957d68b57534e346

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[L] de sa demande d'annulation du contrat de cession pour cause de dol. 2) sur la demande de résolution judiciaire du contrat de cession Il résulte de l'article 1217 du code civil que la partie envers

Source officielle
TJ

JCP- crédit conso

6a175f9acdc6046d47286a0f

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la nullité de l'acte de signification du 26 mars 2020 et le non avenu subséquent de l'ordonnance d'injonction de payer : Aux termes de l'article 1411 du code de procédure civile, l'ordonnance portant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00385

Cassation

28 avril 2009

28 avril 2009

... " ; qu'aux termes de son article 2 intitulé " Cession " : 2. 1 Aux conditions prévues au présent contrat, les cédants s'engagent, irrévocablement, à céder les actions au cessionnaire qui s'engage irrévocablement

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616307f25a67331bacec3bec

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

Par ses conclusions récapitulatives en date du 26 novembre 2009, Monsieur [F] a demandé l'annulation du contrat de prêt pour dol .

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00275

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Pour annuler la cession des parts sociales et condamner les cédants au paiement de diverses sommes, l'arrêt, après avoir constaté que les cessionnaires avaient, postérieurement à la vente, recouru à un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00282

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

: contrats de travail qu'il a repris dans son offre contrairement au partenariat « France Loisirs » qui n'en faisait pas partie ; que la situation du fonds de commerce était conforme à ce qui a été acquis

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f04367cdc6046d47ccdbc4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur la contestation du licenciement : Premièrement, selon les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f908cdc6046d4706cfde

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A titre reconventionnel, Vu l’article 1103 du code civil, Vu l’article 4.2.1 du contrat de bail commercial du 21 mai 2001, Condamner les demanderesses à effectuer les réparations nécessaires afin de

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a9c

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 mai 2000, qui, pour détournement d'objets saisis, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfdb3cdc6046d475987b9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En cas de contestation, la preuve de la date de la cession incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdd88d430083a3373ba8284

Appel

4 septembre 2018

4 septembre 2018

Discussion - Sur la demande en paiement et le grief tiré de la nullité du contrat, Attendu que selon l'article 1134 ancien du code civil en vigueur lors de la signature du contrat de cession litigieux

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58e3c

Cassation

19 novembre 1985

19 novembre 1985

AVAIT, EN SON NOM PERSONNEL, CONTRACTE EN QUALITE DE COMMERCANT, LA COUR D'APPEL, QUI N'EXCLUT PAS LE "CARACTERE NON COMMERCIAL DU LITIGE", A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 48

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00795

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

Y... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que le jugement qui arrête le plan de cession emporte cession des contrats que le tribunal détermine ; qu'il ressort de l'arrêt que le contrat

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f222d7cdc6046d47fa0524

Commerce

30 septembre 2025

30 septembre 2025

1343-2 du code civil ; A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la résiliation du contrat n'était pas acquise à la SA MERCREDES [K] FINANCIAL SERVICES France, constater

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100090

Cassation

6 février 2013

6 février 2013

à la société Chanel bien que l'article 5 des contrats de cession de droits des 26 novembre 2007 et 4 juillet 2008 l'aient dispensée de fabriquer et d'exploiter les créations de M.

Source officielle