AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137233acd58014677407168
6 juillet 1999
6 juillet 1999
des actifs de la société comprenant la cession de quatre contrats de crédit-bail au bénéfice de la société Gombert ; que des loyers étant restés impayés, la société Solovam, aux droits de laquelle est
Source officiellePage 23 sur 913
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00392
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par un jugement du 7 juillet 2017, le tribunal a arrêté un plan de cession des actifs de cette société portant notamment sur un parc de plus 6 500 véhicules faisant l'objet de contrats de crédit-bail.
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