Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2023), Mme [S] et M. [B] se sont mariés le 31 octobre 1998, sans contrat de mariage préalable. 2.

Le plan de cession comportait la reprise de soixante-douze des cent quatorze contrats de travail.

comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 11.3 du contrat de cession du 26 juin 2007, ensemble les stipulations des bordereaux de cession de créance du 12

Y... ; que, par acte du 10 février 1994, la Société générale a fait pratiquer une saisie-attribution sur le prix de cession ; que le prix, réduit par acte du 26 décembre 1994 à un montant inférieur, a

sorte que le solde de cette déduction constituait légalement le "prix exprimé" de la cession et, partant, l'assiette légale du droit d'enregistrement ; qu'en jugeant le contraire, la cour a violé l'article

du 26 juillet 2005) ; 2 / que le commissaire à l'exécution du plan est nommé pour la durée du plan de cession, peu important que le paiement du prix de cession intervienne avant l'expiration de la

; 2 / qu'en toute hypothèse, en refusant de prendre une décision valant acte de cession, après avoir constaté que la société LRC "ne pouvait refuser de signer des actes (de cession) conformes" au jugement

Par jugement du 26 juillet 2019, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de la société MTGA au profit des sociétés Distritec et Bovis participation, cette dernière étant autorisée à se faire

X... de Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 26 février 2001) de l'avoir débouté de son action en réduction du prix de cession de l'office notarial, alors que, selon le moyen, la cession d'un office

sa décision étant ensuite rejeté le 15 novembre 2002 par le Ministre du travail ; que le 26 avril 2002, le juge-commissaire a autorisé la cession de deux branches d'activité de l'entreprise à des sociétés

de mission en un contrat à durée indéterminée, la cour d‘appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-40 et L. 1251

de cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 3 / qu'en retenant, à l'appui de sa décision, qu'il incombait à M.

, selon le moyen, 1°) qu'aux termes de l'article 26 du décret du 23 mars 1967, l'immatriculation de la société au registre du commerce emporte reprise des engagements contractés pour son compte par les

Aucun des moyens contenus dans son mémoire n'étant dirigé contre l'arrêt du 16 novembre 2017, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision.

, le contrat de travail du salarié protégé dont le licenciement n'a pas été autorisé se trouve nécessairement transféré au cessionnaire, en application de l'article L. 122-12 du code du travail, dès lors

Lucien X... et la société AUAI, cesion portant notamment sur les droits résultant des contrats conclus par M.

; que sur la requalification du contrat de mission, l'article L.1251-16 prévoit que : « Le contrat de mission est établi par écrit. 1.

1985 la cession litigieuse, ce qui justifiait la modification, en ce sens, du cahier des charges, en application de l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme et de l'article 8 des statuts de l'association