L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

G... ne répond pas à ce moyen et sollicite la réformation de "l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 20 décembre 2012" ; que la disparité prévue par les articles 270 et 271 du code civil s'apprécie au

455 du code de procédure civile ; 6°/ que pour dire la disparité de traitement constatée entre Mme X... et M.

Z...- B... à bénéficier d'une prestation compensatoire, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 270 et 271 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004

270 et 271 du Code Civil ; ALORS, DE SEPTIEME PART, QU'en affirmant que « M.

[A] [N] et Mme [D] [K] épouse [N] ont assigné M. [H] [L] devant le juge des référés près le tribunal judiciaire d’Albi, au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 270 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un

dans l'administration de la preuve qui lui incombait, a violé les articles 270 et 271 du code civil.

civil, un droit viager d'usage et d'habitation sur la maison commune, domicile conjugal, et sur le fondement de l'article 276 du Code civil une rente viagère indexée de 1. 200 euros par mois, - surseoir

270 et 271 du code civil.

au regard des articles 270 et 271 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation de la cour d'appel qui a pris en considération, après les avoir

ne justifiait pas le maintien de la rente viagère à la somme initialement fixée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 276-3 du code civil ; 3) ALORS QUE ne satisfait

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

274 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser

B... dans ces sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 3°) ALORS QUE Mme Y... faisait valoir que M.

, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, et a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 3°) ALORS QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser autant

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt retient qu'elle a bénéficié de la jouissance gratuite du domicile conjugal et d'une

270 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant que l'épouse ne percevait plus d'allocations chômage, justifiait des prestations sociales qu'elle recevait et du fait que le revenus de son patrimoine étaient