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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01577
27 juin 2012
27 juin 2012
ALORS enfin QUE l'article 3-10 de la convention collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, prévoyant dans sa rédaction initiale un taux de cotisation
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01578
27 juin 2012
27 juin 2012
ALORS enfin QUE l'article 3-10 de la convention collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, prévoyant dans sa rédaction initiale un taux de cotisation
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6137210ccd580146773f08b8
25 mai 1989
25 mai 1989
2 et 3 de la convention collective du bâtiment et des travaux publics ; qu'il a réclamé à son employeur l'indemnité de transport prévue par les articles 4 et 5 de la même convention ; Attendu que la société
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01762
23 octobre 2013
23 octobre 2013
X... de sa demande au titre de la prime de fonction de 15 % en application de l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février
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613721b5cd580146773f6627
21 octobre 1992
21 octobre 1992
7 alinéa 3 de la convention collective supposait que, lors de la mise en vigueur du contrat du 6 février 1986 avec le service du chien la société ait eu une connaissance certaine de toutes les caractéristiques
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613720b9cd580146773eddee
14 avril 1988
14 avril 1988
6 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'interdiction de concurrence prévue dans la convention collective nationale du travail des entreprises de pompes funèbres
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613720cbcd580146773ee6e5
11 mai 1988
11 mai 1988
25, 3 b, de la convention collective applicable prévoit que lorsque l'employeur remplace le salarié du fait de la maladie, le salarié a exceptionnellement droit aux indemnités conventionnelles de préavis
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01568
6 octobre 2015
6 octobre 2015
23, alinéa 3, de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; 5°/ que d'une part que l'article 23, alinéa 1, de la Convention collective nationale
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61372214cd580146773fa0db
2 mars 1994
2 mars 1994
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et les articles 2 et 3 de la convention collective nationale des
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01359
13 juin 2012
13 juin 2012
Au total, le cumul de ces absences répétées est supérieur à la durée de protection d'emploi dont vous bénéficiez en application de l'article 12. 3 de la Convention Collective de la Mutualité.
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01887
28 septembre 2011
28 septembre 2011
au sixième échelon de la classification des ouvriers et employés établie par l'article de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, applique des produits rénovateurs
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613723dacd5801467740f00a
18 décembre 2001
18 décembre 2001
de congés payés, par anticipation sur la période du 1er juin 1996 au 31 mai 1997 ; qu'il avait en effet acquis un total de jours de congés de 35 jours (30 jours + 5 jours supplémentaires prévus à l'article
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5fddc8d18a2fcd6e02883576
31 mai 2018
31 mai 2018
S'agissant de l'interprétation de l'article 23 al. 3 de la convention collective de 1957 dans sa version antérieure au protocole d'accord du 29 mars 2016 Le «règlement intérieur type», visé par l'article
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6079b2099ba5988459c556cd
6 février 1974
6 février 1974
2 ET 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 6 JUIN 1957 PREVOIENT L'APPLICATION DANS LES ENTREPRISES DE CALORIFUGEAGE ET D'ISOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE
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613722afcd5801467740017b
8 octobre 1996
8 octobre 1996
1er et 2 de l'article 65 de la convention collective des banques et de l'alinéa 3 du même article qu'à aucun moment un cumul des diverses indemnités mentionnées n'est prévu, celles de l'alinéa 3 remplaçant
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6079b1539ba5988459c51997
4 juillet 1990
4 juillet 1990
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 6, paragraphe 3, de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ;
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6079b1ba9ba5988459c5322b
2 décembre 2003
2 décembre 2003
", la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-7 du Code du travail ; 2 / qu'une convention ne peut en aucun cas être qualifiée de résiliation conventionnelle lorsqu'elle intervient après la décision
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00429
17 mars 2016
17 mars 2016
de départ à la retraite due en vertu de l'usage consistant, à appliquer les dispositions de l'article 16-3 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO00559
2 mars 2011
2 mars 2011
ET QUE « Sur l'indemnité compensatrice de congés payés : L'article 23-3 de la convention collective prévoit que l'indemnité compensatrice de congés payés est égale au 1/ 9, 6 de la rémunération totale
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO01223
26 juin 2008
26 juin 2008
27-2 et 29-3 de la convention collective de la banque ; Attendu que pour condamner la société Banco Popular France à payer respectivement à M.
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