3° Les agents des réserves naturelles mentionnés au I de l'article L. 332-20 et les agents de l'Office national des forêts commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet mentionné au 3° du II du même article

Article R*312-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 90

Code forestier (nouveau)

Sous réserve des dispositions de l'article R. 312-10, le silence gardé par le centre régional de la propriété forestière sur une demande d'agrément d'un plan simple de gestion, mentionnée à l'article R. 312-7, vaut décision de rejet.

Article 706-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20

Code de procédure pénale

221-1 à 221-5,222-1 à 222-18,222-34 à 222-40,224-1 à 224-8,225-4-1 à 225-4-4,225-5 à 225-10,225-12-1 à 225-12-3,225-12-5 à 225-12-7 et 227-18 à 227-24 du code pénal ainsi que les infractions prévues aux articles 221-5-6 et 222-18-4 du même code ; 3°

Article L312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 14

Code de l'action sociale et des familles

-1, à l'exception des structures expérimentales prévues au 12° du I de cet article, ainsi qu'avec les établissements de santé définis à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ou tout autre organisme public ou privé, afin de satisfaire tout ou

Article D312-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 97

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque les engagements d'un fonds représentent 95 % de son potentiel d'engagement, la société mentionnée au III de l'article L. 312-8 en informe le comité de gestion mentionné à l'article D. 312-24.

Article L214-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 91

Code de l'urbanisme

Le droit de préemption institué au présent chapitre peut être instauré, par délibération motivée, à l'intérieur du périmètre d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'article L. 312-3 mise en œuvre dans tout ou partie d'une zone d'activité économique

Article 13

—

Pour l'application de l'article 3 et des articles 5 à 11, constitue des pertes, coûts et autres frais prévisibles pour l'un ou l'autre des mécanismes ou dispositifs mentionnés au II de l'article L. 312-4 du code monétaire et financier la fraction des

Article L374-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01

Code rural (nouveau)

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° L'article L. 312-1 ; 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-7 ; 3° L'article L. 322-19 ; 4° L'article L. 332-1 ; 5° L'article L. 361-2-1, les article L. 361-4 A à L. 361-4-7 et les premier, troisième

Article L317-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 66

Code de la sécurité intérieure

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende : 1° Le fait de contrevenir aux dispositions des articles L. 312-5 et L. 317-1 ; 2° Le fait de vendre ou d'acheter des armes, des munitions ou leurs éléments en méconnaissance des dispositions

Article 80-1

—

et d'accueil qui ne disposent pas, à la date de publication de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, d'une autorisation au titre de tout ou partie de leurs activités relevant de l'article L. 312

Article R312-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 63

Code monétaire et financier

Les établissements mentionnés au premier alinéa du I publient les informations prévues au II de l'article L. 312-19 et au quatrième alinéa du I de l'article L. 312-20 dans leur rapport annuel ou sur tout autre document durable.

Article D312-10-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 94

Code de l'action sociale et des familles

Les conditions selon lesquelles les établissements et services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 peuvent fonctionner en dispositif intégré en application de l'article L. 312-7-1 sont définies par le cahier des charges figurant à l'annexe 2-12

Article R312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 63

Code du sport

L'homologation prévue à l'article L. 312-5 est accordée par le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, puis, dans les cas prévus par l'arrêté mentionné à l'article R. 312-11, de la Commission nationale

Article 344-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

Code général des impôts, annexe III

Les dispositions de l'article 344-0 A s'appliquent : 1° Aux déclarations de résultat mentionnées aux articles 172 et 223 du code général des impôts et aux déclarations et documents devant y être annexés ; 2° (Abrogé) ; 3° A la déclaration dont l'article

Article 65

—

mars 2009 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité, au titre de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale, sont réputées autorisées, au titre du 9° du I de l'article L. 312

Article D312-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 76

Code de la construction et de l'habitation

La garantie de l'Etat prévue au troisième alinéa et suivants de l'article L. 312-1 peut être accordée aux prêts conventionnés mentionnés aux articles D. 331-63 à D. 331-77-2 ainsi qu'aux avances mentionnées aux chapitres VII, VIII, IX et X du titre Ier

Article R312-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 39

Code monétaire et financier

Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article R. 312-10 leur sont applicables.

Article R314-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 02

Code de l'action sociale et des familles

privé à but lucratif, les dispositions de la section 1 et de la sous-section 1 de la section 2, ou de la section 4 lorsque ces établissements et services relèvent d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au IV ter de l'article L. 312

Article R574-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 22

Code des relations entre le public et l'administration

-1 et R. 311-8-2 Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques R. 311-10 et R. 311-11 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 311-13 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 312

Article L332-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94

Code de l'urbanisme

-3, la collectivité territoriale ou l'établissement public cocontractant mentionné au même article L. 312-3, sauf dans le cas prévu à l'article L. 312-5-1 ; 3° Dans les autres cas, la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local

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