L. 434-2 du code de la sécurité sociale et L. 752-6 du code rural ; 2°/ que l'article L. 752-6 du code rural détermine le mode de calcul de la rente due à la victime, chef d'exploitation agricole, atteinte

X... et pris de la violation de l'article 405 de l'ancien Code pénal, des articles 121-1 et 313-1 et suivants du Code pénal, de l'article 6, 1er de la Convention européenne des droits de l'homme et des

au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 1134 du code civil ; Alors que, 2°) la SCP X... avait invoqué le fait que la convention d'honoraires la liant au groupe P2C concernait

péremption de l'instance en application des articles 386 et suivants du code de procédure civile, ' Prononcer l'extinction pure et simple de l'instance, Sur le fond : ' Confirmer le jugement, ' Débouter

AUTORISANT LE TRIBUNAL, APPELE A STATUER SUR L'ACTION CIVILE, A ORDONNER EVENTUELLEMENT LE VERSEMENT PROVISOIRE, EN TOUT OU EN PARTIE, DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARTICLE 464, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE

32-3 du Code civil ; 2 / qu'il faisait valoir que la loi du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité de Côte d'Ivoire ne lui donnait aucun titre à se voir conférer cette nationalité par voie

dans le calcul du salaire moyen au regard de l'article 32 de la convention collective Syntec, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences de motivation de l'article 455 du code de procédure civile

statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur les quatrième et cinquième branches du même moyen, réunies : Vu les articles 1318 et 1998, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article

L. 122-32-1 et suivants du Code du travail instituent une protection particulière en faveur des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; que l'article L. 122-32-10

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10, alinéa 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 29

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10, alinéa 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10, alinéa 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles

de son obligation. " ; que l'article du code de procédure civile dispose : " à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder ; que l'article 9 du code

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-32 et suivants du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

code de procédure civile.

la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures émises

25 000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

X... n'était pas en toute hypothèse impossible, la cour d'appel a violé l'article L. 132-2-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige ; qu'en