moyen de cassation proposé pour Hakim Y... et la société iBase, pris de la violation des articles 23, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

29, 32, alinéa 2, et 50 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 173-1 du Code de procédure pénale et de l'article 112-2, 2 , du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

494 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire a violé, par fausse application, les articles 493 et suivants du code de procédure civile et, par refus d'application, les articles

PRETENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions du 9 février 2025, la Sci Fpc 32, appelante, demande à la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil, de : - déclarer l'appel de la Sci Fpc

économique, le salarié était réputé avoir refusé cette proposition ; qu'il s'ensuit qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles 1101 et suivants du code civil, L.

L. 621-32 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 621-28 et L. 621-32 du code de commerce ; 2 / que la société l'Hexagone ne demandait le bénéfice de l'article L. 621-32 du code

a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard des articles 567 et 70 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'au surplus, constitue une défense au fond, recevable en tant que telle,

L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'application des articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail est subordonnée à l'existence d'un

du contrat de travail des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, défini par les articles L. 122-32-4 et suivants du Code du travail, de sorte que l'arrêt attaqué

[Y] [S] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

222-22, 222-27, 222-29 et 222-32 du Code pénal, 575, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance par laquelle la juridiction d'instruction

32-1 du code de procédure civile, et de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 32, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 1382 du Code civil, des articles 385, 388 et 593 du Code de procédure pénale

Code civil leurs auteurs à verser des dommages-intérêts sauf à violer l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2 / qu'en visant les articles 29 et 32 sans précision quant à l'alinéa applicable et

29 et réprimés par les articles 32 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 ; Que, par jugement du 16 juillet 1990, le tribunal a : - donné acte aux parties civiles de ce que la citation du 30 avril annulait

L. 145-1 et suivants du Code de commerce et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il ne résulte pas du seul prononcé de la nullité du contrat de location-gérance pour une cause propre au

la même somme que celle accordée non pas en vertu de l'article L. 122-24-4 du Code du travail mais en vertu de l'article L. 122-32-7 de ce Code ; Mais attendu que le salarié est sans intérêt à critiquer

32 du Code de procédure civile, 117 du même code, 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-650 du 27 juin 2019, ensemble le principe suivant lequel une irrégularité