[W] [R] sur le fondement des dispositions des articles 385 à 387 du code de procédure civile.

L. 21 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET QUE SEULES LES PERSONNES ENUMEREES PAR L'ARTICLE L. 21 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME CO-AUTEURS DES INFRACTIONS REPRIMEES PAR L'ARTICLE

il l'a fait le premier président a violé l'article 380, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que c'est au juge judiciaire qu'il appartient d'apprécier, si en matière de reprise, une

450 du code de procédure civile.

388 du Code de procédure civile.

à l'intéressé ne s'applique que lorsqu'un examen radiologique a été ordonné sur le fondement de l'article 388 du code civil ; que P...

Aux termes de l'article 1 382 du code civil « les présomptions qui ne sont pas établies par la loi sont laissés à l'appréciation du juge qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes

L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles et des articles 388 et 375-1 du code civil » ; 5°/ que « en tout cas, en l'espèce, le département du Cantal faisait état des éléments suivants : résultats

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 379, 382, 383, 384, 385, 301, 102, 393 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Aux termes de l'article 382 du code de procédure civile : 'Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.'

, chambre correctionnelle, du 18 septembre 1990, qui l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement pour escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 313-1 du Code pénal, 241-3 du Code de commerce, de l'article préliminaire et des articles 388 et 591 du Code de procédure pénale ;

16 et suivants du code de procédure civile, condamner NATIXIS FACTOR au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 384, 385, 386 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation

[I], la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240, ensemble le principe de réparation intégrale ; 2°/ qu'en limitant le montant de l'indemnisation allouée à la société

450 du code de procédure civile ; M.

684 du code civil.

382, devenu 1240, du code civil et l'article 8, § 1, de la directive n° 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans