Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que celles définies au 2 (...) ; qu'aux termes, enfin, du premier alinéa du I-1 de l'article 39 quindecies du même code : (.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable, dans les limites fixées à l'article 212 à l'impôt sur les sociétés en vertu

para. 1 (a) to (c) by detention in a secure institution, at least for a short time, in accordance with Article 39 para. 1 (f).

Y... ; " aux motifs que l'allocation compensatrice versée apparaît bien être celle prévue par l'article 39 de la loi du 30 juin 1975 et répond donc à la définition de la prestation au sens de l'article

cette nationalité par déclaration" et qu'aux termes de l'article 39 du même code "le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, à l'acquisition de la nationalité française (...) pour indignité

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 39 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile ; 2°) de surseoir à statuer jusqu'à ce

X..., atteint d'une invalidité de 80 %, l'allocation compensatrice prévue par l'article 39-I de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 dont il sollicitait le bénéfice ; que le recours de l'intéressé a été rejeté

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET DES ARTICLES 39 ET 49 DE LADITE LOI TELS QU'ILS SE TROUVENT MODIFIES

démarcheur se proposant de louer un bien ; " et aux motifs, en second lieu, que le contrat de louage d'emplacement privé était réglementé par des dispositions législatives particulières et que l'article

39-5" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-5 DU CODE : "LORSQUE LES DEPENSES APPARTENANT AUX CATEGORIES CI-APRES EXCEDENT LES CHIFFRES FIXES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : ....

Jean A, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition

l'aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 12 mars 1999 pour les entreprises relevant de la convention collective du 15 mars 1966, ainsi que d'un rappel de salaire en application de l'article

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, que ne peuvent être déduites des recettes d'une entreprise pour le calcul du

d'équipement qui peuvent être amortis selon le mode dégressif ouvrent droit à une aide fiscale à l'investissement ; qu'aux termes du 2-°2 de l'article 39-A du code général des impôts peuvent faire l'objet

qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39-1-1° ;" qu'aux termes du 1, 1° de l'article 39 "... les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent

sociale du 19 janvier 1965, l'article 26 de la Convention franco-algérienne de sécurité sociale du 1er octobre 1980, l'article 39 du règlement CEE n° 2210/78 du 26 septembre 1978 portant accord de coopération

Considérant qu'aux termes des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 39 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Nul magistrat

05, décision du 13.décembre 2011)   (adoptée par le Comité des Ministres le 6 juin 2013, lors de la 1172e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article