Codes de loi français

Article 849-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94

Le demandeur à l'action ayant reçu mandat aux fins d'indemnisation est réputé créancier, au sens des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, pour l'exécution forcée du jugement rendu sur le fondement de l'article 71 ou

Article 1

sociale ; c) Institutions de prévoyance relevant de la section 4 du chapitre II du titre II du livre VII du code rural ; d) Mutuelles relevant du code de la mutualité. e) Organismes visés aux articles L. 644-1 et L. 652-1 du code de la sécurité sociale

Article L133-4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72

Sont en outre applicables les articles L. 123-1, L. 162-1, L. 162-2 et L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Article 9-2

Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation, le représentant de l'Etat dans le département peut enjoindre à un bailleur ne relevant pas du livre IV du même code de mettre en œuvre une procédure

Article 4

D765-4-1 - Code de procédure pénale Art. D605, Sct. Titre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon - Code pénitentiaire Art. D763-14-1 - Code de procédure pénale Art.

LEGIARTI000045077360

Validation de la procédure La vérification de la procédure est effectuée dans le cadre de la validation au sol conformément aux dispositions des points (a), (b)(1) et (b)(2) de l'AMC1 FPD.OR.105(e).

Article L646-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58

L. 634-2 : a) Au premier alinéa, les mots : " tribunal judiciaire " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ; b) Au deuxième alinéa, les mots : " aux dispositions des articles 493 à 498 du code de procédure civile " sont remplacés

Article L921-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 78

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les conditions d'affiliation à un régime de retraite complémentaire des salariés et anciens salariés auxquels les procédures fixées à l'article L. 911-4 du présent code et à l'article L. 727-3 du code rural et

Article 1

. - La 4 e II.- La 6 e er e er A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 8 décembre 2023 Art. 1 IV. - La 24 e er

Article L136-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 81

à l'article 244 bis A du même code, au 4 du VIII de l'article 167 bis dudit code et, d'autre part, de l'imputation prévue à l'article 125-00 A du même code.

Article 3

I. - L'exploitant se conformera aux prescriptions du présent décret sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur notamment en matière : II. - Les dispositions des articles 4, 5, 8 ainsi que du II et du III de l'article 7 s'appliquent à

Article 1

Le présent arrêté prescrit les conditions techniques et les procédures d'exploitation des pistes d'aérodromes terrestres dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal.

Article R312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 16 > 50

Les règles relatives au solde bancaire insaisissable sont prévues aux articles R. 162-1 à R. 162-8, R. 112-5 et R. 213-10 du code des procédures civiles d'exécution ci-après reproduits : Art. R. 162-1.

Article 5

du titre II du livre V bis du code de procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie et dans la section V du chapitre V du titre II du livre V ter du code de procédure pénale applicable en Polynésie française, il est créé, après les articles DNC 283

Article 2

R134-13 - Code de la propriété intellectuelle Art. R331-36 - Code de procédure civile Art. 456 - Code rural et de la pêche maritime Art. R311-2-3 - Code de la santé publique Art. R3115-38, Art. R3115-43, Art. R1142-41-1, Art.

Article R742-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 80

d'Etat) : a) L'article R. 311-l, les chapitres 3, 4 et 5 du titre Ier ; b) Le chapitre 1er, à l'exception de l'article R. 321-4, et les chapitres 2,3 et 4 du titre II ; c) Les titres III et IV ; d) Le titre V, à l'exception des articles R. 351-37-1,

Article 22

A titre transitoire, par dérogation aux dispositions du titre II de la présente loi, les procédures d'information et de consultation des représentants du personnel engagées sur le fondement des articles L. 321-3 et L. 321-4 anciens du code du travail

Article L3515-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44

Les infractions à l'article L. 3512-14-1, aux dispositions des sous-sections 2 à 4 de la section 2 du chapitre II du présent titre, aux articles L. 3512-23 à L. 3512-25 et aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées et poursuivies

Article 96 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 71

I. – La demande de remboursement prévue à l'article 289 D du code général des impôts doit être introduite avant le 30 septembre suivant l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Article 4-1

Le service central d'état civil tient aussi un répertoire civil annexe où sont conservés : 1° Des extraits des décisions rendues en France ou des certificats de dépôt de divorce ou de séparation de corps dont la mention en marge d'un acte de l'état civil