1174 (devenu 1304-2) du code civil, ensemble les articles 1134 (devenu 1103) et 2305 du même code. » Réponse de la Cour 4.

1134 et 1168 du Code civil ; 2 / que l'engagement de fournir une caution, dont la cour d'appel constate qu'il s'insère dans un contrat qui s'est formé, de l'accord des parties, de façon ferme, a été

1953, notamment la clause résolutoire, laquelle était conforme à l'article 25 de ce décret, et les stipulations relatives à la cession et à la sous-location, d'où résultait une situation contractuelle

dans le contrat, et non sur des manquements à une obligation de commercialisation ; qu'ainsi, la cour d'appel a modifié l'objet du litige dont elle était saisie et a violé l'article 4 du nouveau Code

de prestations fixés en annexe du contrat (article 6 ; article 10), et instituait un droit de contrôle du concessionnaire sur l'activité du bénéficiaire, notamment en lui imposant la remise régulière

des contrats administratifs, ce contrat passé entre une personne publique et une personne privée est un contrat administratif.

de travail, le 15 avril 1993, à l'occasion de son intégration dans les fonctions de pharmacien des centres de lutte contre le cancer, la cour d'appel a violé l'article 6 du Code civil et l'article L.

contractuelles, la cour d'appel a violé l'article L. 241 devenu L. 311-2 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, les stipulations du contrat étaient, en tout état de cause, insusceptibles

40 de l'accord sur les dispositions générales régissant le personnel de l'AFPA du 4 juillet 1996 énonce que l'initiative de la candidature à la mobilité relève du salarié, cette stipulation générale ne

autrui, la cour d'appel s'est contentée d'une simple affirmation, sans aucune considération de fait et de droit permettant à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et qu'elle a donc entaché sa décision

suffisant ; qu'il ne peut donc, en l'absence d'un tel motif, déclarer nulle une stipulation contractuelle si lors de la conclusion du contrat, cette clause était régulière ; qu'en l'espèce, le contrat

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

la sanction d'un temps plein", a violé les stipulations de l'article 1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe du 9 février 2004 et de l'article 2.1 de

[D] faisait valoir que les stipulations de l'article 3.2 (« Projections financières ») du contrat de gestion (Annexe 15) auquel le contrat du 11 janvier 2003 (SPA) fait référence, prévoyaient, notamment

Selon le second, le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus à l'article L. 641-12, ainsi que la date de cette résiliation

leurs effets à cette date, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que l'acte du 23 août 2005

Le vendeur et les banques font grief à l'arrêt de prononcer l'annulation des contrats de vente, de constater en conséquence l'annulation des contrats de crédit, de condamner le vendeur à restituer les