1147 et 1151 du code civil, ensemble l'article 1604 du même code ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le facteur causal essentiel du désordre demeure inconnu, l'arrêt retient que l'agent troublant

L. 225-42 du code de commerce, applicable aux conventions réglementées visées par l'article L. 225-38 du code de commerce, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article 2224 du code civil. »

et 1984 du code civil ; 3°/ que, subsidiairement, à supposer même que M.

de l'article 42 du code de procédure civile ; qu'elle demandait donc que le tribunal de grande instance de Nantes soit déclaré incompétent au profit au profit du tribunal de grande instance de Paris,

abusive et celle de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du juge français, la loi du for, en l'occurrence les articles 42 et 46 du nouveau Code de procédure civile, renvoyait le litige soit au juge du lieu où demeurait le défendeur, soit au juge du lieu de

des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a disqualifié les faits visés à la prévention et les a requalifiés en contravention à l'article 1-g du décret

42 du Code pénal pour une durée de 20 ans, ainsi que la confiscation des armes et des munitions saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 3341

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

violé l'article 1er du Code civil, ensemble la règle suivant laquelle les règles de procédure sont immédiatement applicables.

450 du code de procédure civile

26 : Vu les articles 42 et 43 du Code de procédure civile, Vu l'article 76 du Code de procédure civile, Vu les articles 1451 et suivants du Code de procédure civile, Vu la loi et le décret

688, 689 et du Code civil.

450 du code de procédure civile, signé par B.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

tribunal correctionnel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

700 du code de procédure civile.

76 et 77 du Code de Procédure Civile, de vérifier d'office sa compétence pour trancher le litige dont il est saisi ; L'article 42 du Code de Procédure civile dispose que « La juridiction territorialement