1225 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, 4 Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 441-10 II du Code de commerce,

X..., en qualité d'administrateur, à être intimé, la cour d'appel a violé les articles 122 et 125 du nouveau Code de procédure civile ensemble les articles L. 621-67, L. 621-68 du Code de commerce et 90

du 11 février 2025 en application de l'article 458 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, Infirmer le jugement du président du tribunal de commerce du 11 février 2025 en toutes ses dispositions

le soutenaient les consorts A..., l'obligation de les renseigner complètement et exactement sur les chiffres d'affaires et bénéfices du fonds de commerce lors des trois dernières années ne constituait

dans la location, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) qu'en donnant une autorisation verbale, mais non moins expresse, au preneur d'installer un auvent, le bailleur avait, par là

L. 223-14 du code de commerce et l'article 1843-4 du code civil ; 2 / qu'en requérant la désignation d'un expert, dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du code civil, à l'effet de déterminer

L. 624-3 du Code de commerce ; 2 / que le jugement confirmé par la cour d'appel se référait au rapport établi par le juge-commissaire pour constater que l'insuffisance d'actif s'élevait à la somme

X... et demandé, en application de l'article L. 225-231 du Code de commerce ou, subsidiairement, de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, que soit désigné un expert chargé d'examiner les conditions

; que, de plus fort, les juges du fond ont violé les articles 582 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-7, L. 621-107 et L. 621-108 du Code de commerce ; 3 /

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 622-23 du code de commerce : 7.

L. 123-9 du code de commerce ; 4°/ alors qu'en se contentant de retenir que le retard dans la publication de la délibération du 28 juin 2013 désignant Mme W... comme représentante de la société Logis

L. 123-9 du code de commerce ; 4°/ alors qu'en se contentant de retenir que le retard dans la publication de la délibération du 28 juin 2013 désignant Mme D... comme représentante de la société Logis

l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 480 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une ordonnance de référé est dépourvue d'autorité de chose jugée au principal ; qu'en affirmant

455 du code de procédure civile, la SARL [4], Monsieur [K] [I] et Madame [M] [I] demandent de voir : DONNE ACTE à la SARL [4], M.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que M.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

450 du code de procédure civile.

du Ministre, de sorte que le renvoi à l'action prévue par l'article 36 de l'ordonnance s'entend comme un renvoi aux dispositions de l'article L 442-6 du Code de commerce ; que M A... était bien en droit