de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; "alors que, selon l'article L.450-4 du Code de commerce, hormis le cas où la visite vise à permettre la constatation d'infractions en train de se commettre

L. 450-3 du Code de commerce (ex-article 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) ne faisant pas obligation aux enquêteurs de délimiter le marché ou les marchés au sens de l'article L. 420-1 du même Code

[E] [G] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

champ d'application de l'article 452 du code de commerce.

à ce chef péremptoire de ses écritures, la cour d'appel aurait violé les dispositions des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en s'abstenant encore au moyen de ses écritures

L. 450-2 et L. 450-4 du code de commerce, 459, 593, 706-58 et 802 du code de procédure pénale, 455 et 954 du code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

L. 450-4 du code de commerce ; "alors qu'aux termes de l'article L. 420-7 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code

-4 du code de commerce, l'article L.141-1 du code de la consommation, stipulant : « Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 4501, L. 450-3 à L. 450-4, L. 450-7 et.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, [T] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Vu l'article L. 450-4, alinéa 12, du code de commerce : 41.

à ce coût ne pouvait être déduite du montant de la caution si bien qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que

L. 450-2 et L. 450-4 du code de commerce, 171, 459, 485, 593, 706-58 et 802 du code de procédure pénale, 455 et 954 du code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

; 2 ) que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans avoir préalablement invité les parties à

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

de preuve, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, dans des conclusions demeurées sansréponse, Mlle X... faisait état

2037 du Code civil sans rechercher, comme l'avaient fait les premiers juges, si cette clause, du fait de sa rédaction, n'imposait pas à la banque, pour s'en prévaloir, de prendre toutes dispositions pour

L. 450-4, alinéa 3, du code de commerce et qui, en vertu de l'article 56 du code de procédure pénale doit faire assurer le respect des droits de la défense ne peut, sans commettre un excès de pouvoir

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-1, L. 450-4, L. 461-4, L. 462-1, L. 462-2, L. 462-3, L. 462-4, L. 462-5 du code de commerce pris dans leur rédaction applicable en la cause